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Octobre 1999
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Déliberation

Programme de réhabilitation par la R.I.V.P. de l'immeuble communal situé 48, rue du Faubourg-Saint-Denis (10e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. la convention spécifique à ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1999 [1999 DLH 177-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 19 octobre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de réhabilitation en 49 logements locatifs intermédiaires de l'immeuble communal situé 48, rue du Faubourg-Saint-Denis (10e), de l'autoriser à signer avec ladite société la convention qui se rapporte à ce programme et de décider la participation de la Ville de Paris à son financement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 18 octobre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 21 octobre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) est autorisée à réhabiliter l'immeuble communal situé 48, rue du Faubourg-Saint-Denis (10e) afin d'y aménager notamment 49 logements P.L.I.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) la convention spécifique à ce programme, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 2 de la présente délibération, à déléguer sa signature à M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 5.700.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement du prix de référence de ce programme égale à 20 % de son montant et estimée actuellement à 2.700.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- Conformément à l'article R 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, subvention actuellement estimée à 3.082.100 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée sur l'opération "compte foncier" article 1321, rubrique 651.
Art. 7.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 17 logements seront réservés aux organismes collecteurs pendant 30 ans à compter de la mise en location du programme ;
- 32 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.