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Octobre 1999
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation de M. Mamadou DIALLO, à hauteur du montant des traitements qu'il aurait dû percevoir pour la période du 13 juillet 1988 au 15 août 1995. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1999 [1999 DRH 57]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération, en date du 19 octobre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation de M. Mamadou DIALLO, à hauteur du montant des traitements qu'il aurait dû percevoir pour la période du 13 juillet 1988 au 15 août 1995 ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- En raison de l'ordonnance de non-lieu rendue le 27 mars 1997 par le Tribunal de grande instance de Bobigny, M. Mamadou DIALLO sera indemnisé à hauteur du montant des traitements qu'il aurait dû percevoir pour la période du 13 juillet 1988 au 15 août 1995.
Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant de 552.941,71 F, sera imputée à la nature 678, fonction 022 "Charges exceptionnelles", du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999.