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Octobre 1999
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un protocole d'accord et de verser une indemnité forfaitaire de 250.000 F à la suite d'une transaction intervenue dans le cadre de la procédure de préemption de la moitié indivise de l'immeuble, 10-12, place de la Chapelle (18e). Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1999 [1999 DAUC 216]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 19 octobre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation, pour mettre fin au litige opposant la Ville de Paris à la société "Dormont Claude" dans le cadre de la procédure de préemption de la moitié indivise de l'immeuble, 10-12, place de la Chapelle, 1-3, rue Pajol (18e), de signer un protocole d'accord prévoyant le versement à cette société, à titre transactionnel, d'une somme forfaitaire de 250.000 F et la signature d'un contrat réitératif de la cession intervenue le 19 juin 1992 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 11 octobre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 22 octobre 1999 ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d'accord, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 2.- M. le Maire est autorisé à signer un contrat réitératif de la cession à la Ville de Paris de la moitié indivise de l'immeuble, 10-12 place de la Chapelle, 1-3, rue Pajol (18e).
Art. 3.- La dépense correspondante, d'un montant de 250.000 F, sera imputée sur la rubrique 651 (fonction 2000 : 8249), chapitre 67, article 678, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.