Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec la Préfecture de police une convention pour l'exécution d'actes médicaux dans le cadre de la médecine préventive professionnelle. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 1995 [1995 GM. 245]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 2 juin 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 2 juin 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 9 mai 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec la Préfecture de police une convention pour l'exécution d'actes médicaux dans le cadre de la médecine préventive professionnelle ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec la Préfecture de police une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de l'exécution d'actes médicaux dans le cadre de la médecine préventive professionnelle au bénéfice des personnels de la Préfecture de police, de statut communal ou administrés par le Secrétariat général pour l'administration de la police.
Art. 2.- Les recettes correspondant à la réalisation des actes médicaux et au règlement des heures de vacation des médecins, de la part patronale et des frais de gestion, seront constatées au chapitre 953, sous-chapitres 953-52, 953-53, 953-57, 953-90 et au chapitre 952, sous-chapitre 952-50, article 733-94, du budget de fonctionnement du Département de Paris.