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Octobre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Participation financière de la Ville de Paris en vue de la réalisation, par la société "PROLOG - Union d'économie sociale" d'un programme de réhabilitation de 7 logements locatifs aidés d'intégration situé 9, rue Ramponeau (20e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1999 [1999 DLH 145-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 19 octobre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder à la société "PROLOG- Union d'économie sociale" une subvention de 219.510 F à titre de participation au financement d'un programme de réhabilitation de 7 logements locatifs aidés d'intégration situé 9, rue Ramponeau (20e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 12 octobre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 20 octobre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde à la société "PROLOG - Union d'économie sociale" une subvention de 219.510 F à titre de participation au financement d'un programme de réhabilitation de 7 logements locatifs aidés d'intégration situé 9, rue Ramponeau (20e).
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 6745, rubrique 53, ligne E005, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 2.- En contrepartie de la participation financière accordée, la société "PROLOG - Union d'économie sociale" s'engage à réserver un logement de ce programme de réhabilitation au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
A cet effet, la société s'engage à faire connaître à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle elle compte pouvoir procéder à la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements, ainsi que la composition et la surface du logement réservé à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Une liste des candidats remplissant les conditions requises sera alors adressée à la société.
Dès qu'une vacance se produira dans le logement réservé à la Ville de Paris, la société en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Par ailleurs, pendant toute la durée d'application du 3e Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, les 7 logements locatifs aidés d'intégration de ce programme seront attribués conformément aux dispositions de ce texte.