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Octobre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un protocole d'accord et de recouvrer une somme de 96.875,41 F à la suite d'une transaction intervenue dans le cadre de la procédure de préemption du lot n° 28 dépendant de l'immeuble, 8, passage de la Brie (19e). Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1999 [1999 DAUC 233]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 14 octobre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer le protocole d'accord prévoyant l'inscription en recette au budget d'investissement de la Ville de Paris d'une somme à recouvrer à la suite d'une transaction intervenue dans le cadre de la procédure de préemption du lot n° 28 dépendant de l'immeuble, 8, passage de la Brie (19e) ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 11 octobre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 12 octobre 1999 ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d'accord, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à recouvrer la somme de 96.875,41 F due à la Ville de Paris à la suite d'une transaction intervenue dans le cadre de la procédure de préemption du lot n° 28 dépendant de l'immeuble, 8, passage de la Brie (19e).
Art. 3.- La recette escomptée de 96.875,41 F visée à l'article 2 est inscrite au compte foncier, rubrique 651, article 21321, opération n° 4002350000, du budget d'investissement de la Ville de Paris.