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Octobre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société "PROLOG - Union d'économie sociale" un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 9, rue Ramponeau (20e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1999 [1999 DLH 145-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 19 octobre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la société "PROLOG - Union d'économie sociale" un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 9, rue Ramponeau (20e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 12 octobre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 20 octobre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société "PROLOG - Union d'économie sociale" un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 9, rue Ramponeau (20e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- il aura une durée de 55 ans à compter de la date de remise de l'immeuble à la société ;
- la société s'obligera à réhabiliter l'immeuble et réaliser, dans un délai de 24 mois à compter de la date de décision de financement du programme, 7 logements locatifs aidés d'intégration (3 FI, 4 FI bis) ;
- eu égard aux modalités de financement de l'opération, un logement sera réservé à un candidat désigné par la Ville de Paris, 3 logements seront réservés à la Préfecture de Paris, un logement aux organismes collecteurs et 2 aux associations "Solidarités nouvelles pour le logement" (S.N.L.) ;
- la location sera assortie d'un loyer capitalisé fixé à 250.900 F, soit 1.300 F le mètre carré habitable, que la société s'obligera à verser en totalité au jour de la signature d'une convention et au plus tard dans les 3 mois de la présente délibération. Cette convention, dont le texte est joint à la présente délibération, aura pour objet, dans l'attente de la régularisation du bail, de définir les conditions de mise à disposition de l'immeuble communal à la société ;
- la société prendra l'immeuble dans l'état où il se trouvera à la date d'effet de la location;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée. Elle fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;
- l'assiette de la location sera arrêtée par un relevé de géomètre établi aux frais de la société ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des constructions, aménagements et équipements réalisés par la société "PROLOG - Union d'économie sociale" deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;
- en fin de location, l'immeuble devra être rendu en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- la locataire devra supporter la charge de toutes les taxes et impositions, sans aucune exception, y compris les impôts fonciers, grevant ou pouvant grever le terrain et le bâtiment y édifié ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- la locataire sera autorisée à sous-louer l'immeuble au groupement associatif "S.N.L. Paris". Le contrat de sous-location devra être communiqué à la Ville de Paris. Aucune autre sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;
- la locataire devra en outre acquitter pendant toute la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever le terrain et le bâtiment y édifié ;
- pendant toute la durée du bail, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le bail, sur simple préavis de 3 mois, en ce qui concerne les emprises de terrain qui ne supportent pas de constructions et qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie des terrains, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, à l'exception des frais supportés pour l'aménagement des terrains ;
- tous les frais entraînés par la rédaction et la publicité du bail qui sera signé par-devant notaire seront à la charge de la société.
Art 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, dans l'attente de la régularisation du bail, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de définir les conditions de mise à disposition de la société de l'immeuble communal situé 9, rue Ramponeau (20e).
Art. 3.- La recette de 250.900 F à provenir de cette location sera constatée à l'article 7581, UAG 65 000, rubrique 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.