Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2008
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Réalisation par “Paris Habitat - OPH” d’un programme de réhabilitation “PALULOS” du groupe “Lefebvre-Perichaux” situé 16 rue des Périchaux, 115 à 119 boulevard Lefebvre et 110-112 boulevard Brancion (15ème).- Participation financière de la Ville de Paris.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec “Paris Habitat - OPH”, relative à la participation financière de la Ville de Paris ainsi qu’aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2008 [2008 DLH 211-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 30 octobre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 30 octobre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 15ème arrondissement en date du 13 octobre 2008 ;

Vu le projet de délibération en date du 7 octobre 2008, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder une subvention à ?Paris Habitat - OPH? en vue du financement d?un programme de réhabilitation ?PALULOS? du groupe ?Lefebvre-Perichaux? situé 16 rue des Périchaux, 115 à 119 boulevard Lefebvre et 110-112 boulevard Brancion (15ème) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde à ?Paris Habitat OPH? une subvention d?un montant total de 2.271.600 euros, pour la réalisation du programme de réhabilitation ?PALULOS? du groupe ?Lefebvre-Perichaux? situé 16 rue des Périchaux, 115 à 119 boulevard Lefebvre et 110-112 boulevard Brancion (15ème).

La dépense correspondante sera imputée au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 20418, rubrique 72.

Art. 2.- En contrepartie de la participation financière ainsi accordée, ?Paris Habitat - OPH? s?engage à réserver 210 logements à des candidats désignés par la Ville de Paris. Celle-ci bénéficiera du droit de suite.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ?Paris Habitat - OPH? une convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 20 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de ?Paris Habitat - OPH? de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

Le versement de la participation financière de la Ville ne pourra intervenir qu?après la signature de cette convention.