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Octobre 2008
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Réalisation par la RIVP d’un programme d’acquisition-réhabilitation comportant 2 logements PLA-I, 8 logements PLUS et un local d’activités situé 33-33bis rue du Moulin Vert (14e). - Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2008 [2008 DLH 199-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 3 novembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 3 novembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération 2007 DLH 191 du Conseil de Paris des 12 et 13 novembre 2007 autorisant la location par bail emphytéotique à la RIVP du bien communal situé 33-33 bis rue du Moulin Vert (14e) ;

Vu le projet de délibération en date du 7 octobre 2008 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-réhabilitation comportant 2 logements PLA-I, 8 logements PLUS et un local d?activités à réaliser par la RIVP 33-33 bis, rue du Moulin Vert (14e) ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 13 octobre 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-réhabilitation comportant 2 logements PLA-I, 8 logements PLUS et un local d?activités à réaliser par la RIVP 33-33 bis rue du Moulin Vert (14e).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra satisfaire au Label Habitat et Environnement.

Art. 2.- Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 661.570 euros, se décomposant en :

- 570.889 euros pour les logements PLUS ;

- 90.681 euros pour les logements PLA-I.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- 5 des logements réalisés (4 PLUS et 1 PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP une convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de la RIVP de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.