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Octobre 2008
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Octroi de la garantie complémentaire de la Ville de Paris, à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt bancaire à contracter par la SIEMP en vue du financement des locaux d’activités prévus dans le programme d’acquisition-réhabilitation de 26 logements PLAI et 1 logement PLS dans 11 immeubles en copropriété situés à Paris dans les 1er, 3e, 11e, 13e, 15e et 20e arrondissements. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2008 [2008 DLH 176]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 novembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 novembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SIEMP de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération 2007 DLH 340 des 17, 18 et 19 décembre 2007 par laquelle est agréé un programme d?acquisitionréhabilitation de 26 logements PLAI et 1 logement PLS dans 11 immeubles en copropriété situés 31 rue du Pont Neuf (1er), 81 rue du Temple (3e), 6 rue Desargues (11e), 92 rue Patay (13e), 62 rue des Bergers (15e), 14 rue Camulogène (15e), 33 rue Cauchy (15e), 75 rue de la Croix-Nivert (15e), 3 rue Bargue (15e) et 46 rue de Ménilmontant (20e) et 3 rue Victor Letalle (20e) ;

Vu la délibération 2008 DLH 50 des 7 et 8 juillet 2008 par laquelle la Ville de Paris accorde une garantie, à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt bancaire à contracter par la SIEMP en vue du financement des locaux d?activité prévus dans le programme d?acquisition-réhabilitation de 26 logements PLAI et 1 logements PLS, situés dans les 1er, 3e, 11e, 13e, 15e et 20e arrondissements ;

Vu le projet de délibération en date du 7 octobre 2008 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de garantir à hauteur de 50 % l?emprunt bancaire en vue du financement principal des locaux d?activités situés 31 rue du Pont Neuf (1er), 6 rue Desargues (11e), 92 rue Patay (13e), 46 rue de Ménilmontant (20e) et 3 rue Victor Letalle (20e) ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 6 octobre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 13 octobre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 9 octobre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 13 octobre 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée et à hauteur maximum de 434.452,50 euros, soit 50 % de son montant, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt bancaire d?un montant maximum de 868.905 euros, remboursable en 30 ans maximum, à taux fixe ou à taux variable, éventuellement assorti d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 5 ans, selon les conditions définies lors de la signature du contrat, que la SIEMP se propose de contracter auprès de l?organisme bancaire offrant les conditions financières les plus favorables, en vue du financement de six locaux d?activités situés 31 rue du Pont Neuf (1er), 6 rue Desargues (11e), 92 rue Patay (13e), 46 rue de Ménilmontant (20e) et 3 rue Victor Letalle (20e).

Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans, à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où la SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?organisme prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation et de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SIEMP la convention fixant les modalités d?application de la garantie visée à l?article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d?emprunt à signer par ladite société.