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Octobre 2008
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Déliberation

Réalisation par l’ESH “France Habitation” d’un programme de construction comportant 2 logements PLA-I et 6 logements PLUS, situé 16, rue de La Réunion (20e). - Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2008 [2008 DLH 177-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 novembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 novembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 7 octobre 2008 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction comportant 2 logements PLA-I et 6 logements PLUS à réaliser par l?ESH ?France Habitation? au 16, rue de La Réunion (20e) ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 13 octobre 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction comportant 2 logements PLA-I et 6 logements PLUS à réaliser par l?ESH ?France Habitation? au 16, rue de La Réunion (20e).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra satisfaire à la certification Habitat et Environnement et THPE énergie renouvelable 2005.

Art. 2.- Pour ce programme, l?ESH ?France Habitation? bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 440.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- 4 des logements réalisés (3 PLUS et 1 PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec l?ESH ?France Habitation? une convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?ESH ?France Habitation? de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.