Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2008
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l’indemnisation amiable d’une entreprise, en réparation de préjudices subis du fait de la réalisation des travaux du tramway. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2008 [2008 DDEE 197]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 28 octobre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 28 octobre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la proposition formulée par la Commission d?indemnisation amiable et l?engagement des co-maîtres d?ouvrage concernés de participer à l?indemnisation de l?intéressé sur les bases proposées par cette dernière ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 13 octobre 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de procéder à l?indemnisation amiable d?une entreprise, en réparation des préjudices qu?elle a subis du fait des travaux de réalisation du tramway ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de 9.000 euros à l?indemnisation amiable de la SARL Palais d?Orléans située 185, boulevard Brune (14e), en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation des travaux du tramway, étant précisé qu?il procèdera à l?établissement des titres de recettes pour recouvrer les sommes de 4.500 euros à l?encontre de la RATP.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 67, nature 678, rubrique 91, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?année 2008 et les sommes reçues en exécution des titres de recettes seront enregistrées au chapitre 77, nature 778, rubrique 91, dudit budget.