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Déliberation

DF 59 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Cession du lot de copropriété n° 5 dépendant de l’immeuble situé 55, rue de Lyon (12e). M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2008 [2008 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 3 novembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 3 novembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de locaux à usage de bureaux, situés au 3ème étage de l?immeuble 55, rue de Lyon (12e), d?une surface totale de 540 m² environ, constituant l?actuel lot n° 5 du règlement de copropriété de l?ensemble immobilier pour les 1 527/10 000èmes des parties communes générales de l?immeuble ;

Considérant l?intérêt manifesté par le copropriétaire majoritaire de l?immeuble, le groupe d?assurances M.M.A., pour acquérir les locaux communaux considérés ;

Considérant que la Ville de Paris loue par ailleurs au groupe M.M.A. des locaux situés au 2ème étage dudit immeuble, en vertu d?un bail expirant le 15 août 2009 ;

Considérant que l?ensemble des locaux sus mentionnés, situés aux 2ème et 3ème étages de l?immeuble, seront prochainement libérés par les services municipaux qui les occupent actuellement ;

Considérant que la Ville de Paris n?a aucun intérêt à maintenir dans son patrimoine les locaux de bureaux du 3ème étage de cet immeuble à usage de bureaux, puisqu?ils ne seront plus concernés par aucun projet communal après le relogement des services occupants ;

Vu l?avis de France Domaine du 5 février 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 27 février 2008 ;

Vu le courrier du groupe M.M.A. du 9 juillet 2008 s?engageant à acquérir les locaux communaux du 3ème étage de l?immeuble 55, rue de Lyon (12e), pour un montant de 3.700.000 euros et à accepter la libération au plus tard le 31 décembre 2009 des locaux loués par la Ville de Paris au 2ème étage, avec faculté de libération anticipée par les services municipaux moyennant un préavis d?un mois, sans indemnité à la charge de la Ville de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder au groupe M.M.A. les locaux communaux à usage de bureaux (actuel lot n°5), d?une superficie totale de 540 m² environ, situés au 3ème étage de l?immeuble 55, rue de Lyon (12e), à un prix de 3.700.000 euros, l?acquéreur s?engageant par ailleurs à proroger l?occupation par la Ville de Paris des locaux situés au 2ème étage de l?immeuble jusqu?au 31 décembre 2009, la Ville de Paris pouvant libérer ces derniers locaux de manière anticipée avec un préavis d?un mois, sans indemnité ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 10 octobre 2008 :

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 13 octobre 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession au groupe M.M.A. (ou à toute personne morale s?y substituant avec l?accord de M. le Maire de Paris) des locaux communaux constituant l?actuel lot n° 5 représentant les 1 527/10 000èmes des parties communes générales de l?immeuble (ou de tous autres lots s?y substituant pour le même nombre de tantièmes, en cas de modification du règlement de copropriété), dépendant de l?immeuble situé 55, rue de Lyon (12e), au prix de 3.700.000 euros, libres d?occupation.

L?acte de cession devra être signé au plus tard le 30 juin 2009, l?acquéreur s?engageant à autoriser l?occupation par la Ville de Paris des locaux loués au 2ème étage de l?immeuble jusqu?au 31 décembre 2009 au plus tard, avec faculté de résiliation anticipée par la Ville de Paris moyennant un préavis d?un mois et sans indemnité.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.

Art. 3.- Le montant de la cession est évalué à 3.700.000 euros. La recette sera constatée, chapitre 77, compte 775, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris au titre de l?exercice 2008 ou des exercices suivants.

Art. 4.- Les écritures d?ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et indivisualisation n° 08V00092DU.