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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif aux conditions du transfert de 775 logements de la SAGI à la SA HLM ICF “La Sablière” dans le 14e arrondissement.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2008 [2008 V. 202]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 novembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 novembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Le retrait de la Ville de Paris du capital de la SAGI et sa reprise de contrôle au sein de la RIVP se sont accompagnés du transfert de la majorité du parc de logements aidés détenus par la SAGI vers la RIVP. Toutefois, dans le cadre de cette opération qui a permis de maintenir au sein du parc social un nombre important de logements, 1443 logements ont été cédés à la SA HLM ICF ?La Sablière?, filiale de la SNCF.

Dans le 14e arrondissement, 3 groupes représentant 775 logements ont ainsi été repris par cette société : 2-4, 9-11 square A. Renoir / 4-6, square A. Lichtenberger ; 146-148, rue R. Losserand et 11 à 15, rue Pauly /10, rue des Suisses.

Dans le cadre de cette opération d?acquisition, ICF ?La Sablière? mène la transformation de logements intermédiaires ILM construits dans les années 1970 en logements sociaux PLUS. Si on ne peut que se féliciter du mouvement de rééquilibrage ainsi opéré en faveur du logement social, aux dépens du parc de logements intermédiaires, permettant de mieux répondre aux demandes des Parisiens, les conditions de ce transfert pour certains locataires en place s?avèrent très insatisfaisantes.

Il faut en effet noter la qualité très médiocre de l?information faite aux locataires sur les modalités de ce transfert, ainsi qu?une dégradation dans la gestion (travaux en attente, fermeture d?une loge de gardiens). Mais surtout l?application d?augmentations fortes et soudaines des loyers pour certains locataires.

C?est tout le paradoxe de cette opération, qui transforme des logements intermédiaires en logements sociaux, mais qui, du fait de la mixité sociale de l?immeuble, débouche sur une hausse élevée des loyers. Ainsi, entre l?application d?une hausse dite ?dérogatoire?, payée par les familles dont les revenus dépassent les plafonds PLUS (9,30 euros au lieu de 6 euros/m²), et celle du supplément de loyer de solidarité, certains locataires ont ainsi vu leur quittance augmenter de 40% en un an. L?analyse d?une vingtaine de cas rue Pauly met en évidence des hausses annuelles souvent supérieures à 10%, parfois à 20%.

Il ne s?agit évidemment pas ici de mettre en cause la démarche d?ensemble de transformation de logements intermédiaires en logements sociaux, ni de contester le principe du mécanisme de surloyer. D?autant que d?autres locataires bénéficient de baisses de loyer.

En revanche, l?application réglementaire d?un loyer dérogatoire ajouté au surloyer entraîne un traitement peu équitable des locataires. Sans compter que le décret Boutin du 21 août 2008 a accru de manière très forte la progressivité du surloyer, en pleine période de crise immobilière et de loyers privés très excessifs.

Devant le mécontentement des locataires, la Mairie du 14e s?est engagée dans une démarche de médiation qui n?a pour l?instant pas donné de résultats probants. Pourtant, un voeu avait été adopté par le Conseil de Paris en 2006, pour que ce transfert et le conventionnement n?entraînent pas de hausses pour les locataires.

Aussi, sur la proposition de Mmes Aline ARROUZE, Hélène BIDARD, M. Ian BROSSAT et des élus du groupe communiste,

Emet le voeu que :

M. le Maire de Paris engage une démarche auprès de ?La Sablière?, sur la base d?un examen attentif de la situation de chaque locataire dans le but de limiter au maximum les hausses de loyer liées à ce conventionnement.