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Conseil Municipal
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Déliberation

Garantie d’emprunt complémentaire de la Ville de Paris pour la réalisation par “Paris Habitat OPH” d’un programme de construction de 7 logements PLAI, situés 19, rue Affre (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2008 [2008 DLH 157]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 30 octobre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 30 octobre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu la délibération 2003 DLH 275 du 2 février 2004 ;

Vu la délibération 2006 DLH 112 des 10 et 11 juillet 2006 accordant la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt complémentaire PLAI à contracter par l?OPAC pour le financement d?un programme de construction de 7 logements PLAI, situés 19, rue Affre (18e) ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 13 octobre 2008 ;

Vu le projet de délibération en date du 7 octobre 2008, par lequel M. le Maire de Paris propose de modifier la garantie accordée par la Ville de Paris par la délibération 2006 DLH 112 pour un emprunt complémentaire PLAI à contracter par l?OPAC pour le financement d?un programme de construction de 7 logements PLAI, situés 19, rue Affre (18e) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Les dispositions de l?article premier de la délibération 2006 DLH 112, en date des 10 et 11 juillet 2006 accordant la garantie de la Ville de Paris au prêt complémentaire PLAI de 5.000 euros à contracter par l?OPAC pour le financement d?un programme de construction de 7 logements PLAI, situés 19, rue Affre (18e) sont ainsi modifiées :

- le montant du prêt garanti, est porté de 5.000 euros à 365.919 euros ;

- la durée du prêt est portée de 35 ans à 40 ans ;

- le délai de 2 ans octroyé pour la conclusion du contrat de prêt est prorogé jusqu?au 31 décembre 2009.