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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, l’arrêté modifiant l’arrêté voirie du 31 décembre 2007, concernant la fixation des redevances pour certaines occupations de la voie publique à Paris et fixant la création d’un tarif nouveau. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2008 [2008 DVD 137]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 octobre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 octobre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la délibération, en date du 12 décembre 1974, fixant les tarifs des redevances correspondant à différentes occupations du domaine public viaire ;

Vu la délibération 2001 DVD 197 fixant en euros, à compter du 1er janvier 2002, les tarifs de redevances pour certaines occupations de la voie publique ;

Vu l?arrêté municipal, en date du 31 décembre 2007, fixant les tarifs de redevances pour certaines occupations de la voie publique à Paris, applicables à compter du 1er janvier 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la création d?un tarif nouveau relatif aux espaces en retrait par rapport aux alignements des voies ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer l?arrêté modifiant l?arrêté du 31 décembre 2007, qui définit les tarifs de redevances pour les occupations de la voie publique pour l?année 2008 en créant un tarif nouveau.

L?arrêté du 31 décembre 2007 est complété dans le chapitre 1-5 ?occupations diverses? par le sous-chapitre 1-5-2 concernant le montant de la redevance annuelle correspond à la neutralisation d?une emprise du domaine public de voirie située en dehors du cheminement normal des usagers. Ce tarif est fixé à 20 euros le m².

Art. 2.- Lors des exercices suivants, cette redevance sera réévaluée en application des délibérations du Conseil municipal autorisant M. le Maire de Paris à procéder, par voies d?arrêtés, au relèvement de tarifs.

Art. 3.- Les recettes correspondantes seront constatées au chapitre 70, rubrique 820, nature 70321, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?exercice 2008 et les suivants ;

Art. 4.- Tous les autres chapitres, tarifs et dispositions inclus aux tarifs de redevances, pour certaines occupations de la voie publique à Paris, restent sans changement.

Art. 5.- Les tarifs ci-dessus seront applicables à compter de la date de publication de la présente délibération au ?Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris?.