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Déliberation

Avis favorable sur des demandes en décharge de responsabilité présentées par des régisseurs de la Ville de Paris, à la suite de déficits de caisse. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2008 [2008 DF 63]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 novembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 novembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l?arrêté de mise en recouvrement du 29 janvier 2007 pris à l?encontre de M. OSTERMEYER, régisseur du stade nautique Vallerey et la demande en décharge de responsabilité présentée le 25 avril 2007 par l?intéressé, demande assortie d?une requête en remise gracieuse pour le cas où la décharge de responsabilité ne serait pas accordée en totalité pour le déficit de caisse de 4.141,02 euros ;

Vu l?arrêté de mise en recouvrement du 29 janvier 2007 pris à l?encontre de Mme DEVIN, régisseur de la circonscription des affaires scolaires 11-12 et la demande en décharge de responsabilité présentée le 26 avril 2007 par l?intéressée, demande assortie d?une requête en remise gracieuse pour le cas où la décharge de responsabilité ne serait pas accordée en totalité pour le déficit de caisse de 83,00 euros ;

Vu l?arrêté de mise en recouvrement du 29 janvier 2007 pris à l?encontre de M. ONEGLIA, régisseur des établissements sportifs et balnéaires municipaux et la demande en décharge de responsabilité présentée le 26 avril 2007 par l?intéressé, demande assortie de requête en remise gracieuse pour le cas où la décharge de responsabilité ne serait pas accordée en totalité pour le déficit de caisse de 10,00 euros ;

Vu l?arrêté de mise en recouvrement du 29 mars 2007 pris à l?encontre de Mme DE SOUSA, régisseur des musées et la demande en décharge de responsabilité présentée le 26 avril 2007 par l?intéressée, demande assortie d?une requête en remise gracieuse pour le cas où la décharge de responsabilité ne serait pas accordée en totalité pour le déficit de caisse de 40,00 euros ;

Vu l?arrêté de mise en recouvrement du 9 mai 2007 pris à l?encontre de M. CHARLET, régisseur de la mairie du 13e arrondissement et la demande en décharge de responsabilité présentée le 18 mai 2007 par l?intéressé, demande assortie d?une requête en remise gracieuse pour le cas où la décharge de responsabilité ne serait pas accordée en totalité pour le déficit de caisse de 860,30 euros ;

Vu l?annexe jointe à la présente délibération exposant les circonstances des déficits ;

Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet pour avis les demandes en décharge de responsabilité et, le cas échéant, en remise gracieuse, formulées par les régisseurs ci-dessus mentionnés ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Compte tenu des circonstances à l?origine des déficits de caisse susvisés, avis favorable est donné sur les demandes en décharge de responsabilité présentées par :

- M. OSTERMEYER, régisseur du stade nautique Vallerey pour le déficit de 4.141,02 euros qui a fait l?objet à son encontre d?un ordre de versement le 29 janvier 2007 ;

- Mme DEVIN, régisseur de la circonscription des affaires scolaires 11-12 pour le déficit de 83,00 euros qui a fait l?objet à son encontre d?un ordre de versement le 29 janvier 2007 ;

- M. ONEGLIA, régisseur des établissements sportifs et balnéaires municipaux pour le déficit de 10,00 euros qui a fait l?objet à son encontre d?un ordre de versement le 29 janvier 2007 ;

- Mme DE SOUSA, régisseur des musées pour le déficit de 40,00 euros qui a fait l?objet à son encontre d?un ordre de versement le 29 mars 2007 ;

- M. CHARLET, régisseur de la mairie du 13e arrondissement pour le déficit de 860,30 euros qui a fait l?objet à son encontre d?un ordre de versement le 9 mai 2007.

Art. 2.- Dans l?hypothèse où le Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, à qui il appartient de statuer sur les requêtes des régisseurs, déciderait de ne pas réserver une suite pleinement favorable aux décharges de responsabilité, avis favorable est donné pour une remise gracieuse sur les sommes qui seraient laissées à la charge de ces régisseurs.

Art. 3.- Les sommes allouées en décharge ou en remise seront imputées au chapitre 67, nature 6718, rubrique 01 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2008 ou exercices ultérieurs, sous réserve de la décision du Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique au terme de la procédure d?instruction.