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Conseil Municipal
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Déliberation

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des jeunes entreprises innovantes et des jeunes entreprises universitaires. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2008 [2008 DF 78]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 novembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 novembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu l?article 1383 D du Code général des impots instituant une éxonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties en fâveur des jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires, au sens de l?article 44 sexies-0 A du même Code, modifié par l?article 71 de la loi de finances pour 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet les conditions dans lesquelles la commune peut exonérer de taxe professionnelle, pour la part qui lui revient, les entreprises qualifiées de jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires et propose l?adoption d?une délibération en ce sens pour les impositions dues à compter de 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Décide d?exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part communale, les immeubles définis à l?article 1383 D sus visé, appartenant aux ?jeunes entreprises innovantes? et de ?jeunes entreprises universitaires?.

Art. 2.- La présente délibération remplace la délibération DF 2004 -11, exonérant de taxe foncière sur les propriétés bâties les jeunes entreprises innovantes.