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Octobre 2008
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe d’indemnisation de la Société Agencement Décoration Equipement des Collectivités (SADEC) suite à l’opération de restructuration du service de restauration du groupe scolaire 159, avenue Parmentier (10e). M. Pascal CHERKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2008 [2008 DPA 241]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 octobre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 octobre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 10ème arrondissement en sa séance du 6 octobre 2008 ;

Vu le projet de délibération en date du 7 octobre 2008, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d?indemnisation de la Société Agencement Décoration Equipement des Collectivités (SADEC) suite à l?opération de restructuration du service de restauration du groupe scolaire, 159, avenue Parmentier (10e) ;

Sur le rapport présenté par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?indemnisation de la Société Agencement Décoration Equipement des Collectivités (SADEC) suite à l?opération de restructuration du service de restauration du groupe scolaire 159, avenue Parmentier (10e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2008 et suivant.