Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 1995
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de procéder à l'indemnisation amiable d'agents du Département de Paris en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'un incident de service. M. Jean-Loup MORLÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 1995 [1995 GM. 217]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 12 juin 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 12 juin 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 5 mai 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable d'agents du Département de Paris en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'un incident de service ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Loup MORLÉ, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées, à l'indemnisation amiable d'agents du Département de Paris énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'un incident de service dont la responsabilité incombe au Département de Paris :
Désignationsdesbénéficiaires S.O.I. Grade - Direction Montantdel'indemnité
GLAIN Arlette 630.744 Adjoint administratif principal de 1ère classe (D.A.S.E.S.) 1.463,00 F
FOURNIER Paulette 34.648 Adjoint administratif principal de 1ère classe (D.A.S.E.S.) 320,00 F

Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant total de 1.783 F, sera imputée au chapitre 931, sous-chapitre 931-10, article 699, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1995.