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Déliberation

Modification de la délibération 1998 PP 19-1°, en date des 23 et 24 novembre 1998, portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2000 [2000 PP 53]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 juin 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes, en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975, modifiée, ortant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou d'allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées, notamment son titre II, article 8 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, prtant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié,relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 21 mars 2000 ;
Vu la délibération 1998 PP 19-1°, en date des 23 et 24 novembre 1998, portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 mars 2000, par lequel M. le Préfet de police lui propose de modifier la délibération 1998 PP 19-1°, en date des 23 et 24 novembre 1998, portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de l'article 15 de la délibération, en date des 23 et 24 novembre 1998, susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Art. 15.- I - A titre exceptionnel, les agents titularisés dans le corps des agents de surveillance de Paris grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions pourront être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur, après avis de la Commission administrative paritaire compétente. S'ils ont été mortellement blessés dans les mêmes circonstances, ils pourront en outre être nommés, à titre posthume, dans un corps hiérarchiquement supérieur, après avis de la Commission administrative paritaire compétente.
II - A titre exceptionnel et nonobstant toutes dispositions contraires, les agents de surveillance de Paris stagiaires, mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions pourront être titularisés dans leur corps, après avis de la Commission administrative paritaire compétente. S'ils ont été grièvement blessés dans les mêmes circonstances et reconnus par le comité médical compétent physiquement inaptes à la titularisation dans leur corps, ils peuvent, après avis de la Commission administrative paritaire du corps d'accueil, et nonobstant toutes dispositions contraires des statuts de ce corps, faire l'objet d'un reclassement dans les conditions fixées par les articles 81 et suivants de la loi du 26 janvier 1984, susvisée, au sein d'un autre corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du Préfet de police.
Les promotions prononcées en application des dispositions du présent article doivent, en tout état de cause, conduire à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion."
Art. 2.- Après l'article 15 de la délibération, en date des 23 et 24 novembre 1998, susvisée, il est inséré un article 15 bis rédigé comme il suit :
"Art. 15 bis.- Lorsque le décès d'un agent du corps des agents de surveillance de Paris est survenu dans les circonstances prévues aux articles 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984, susvisée, et 15 de la présente délibération, les frais d'obsèques proprement dits et éventuellement les frais de transport du corps au lieu de sépulture demandé par la famille sont intégralement pris en charge par l'administration si ce lieu est situé dans la métropole, dans un département ou territoire d'outre-mer ou dans un Etat où la République française a exercé soit sa souveraineté, soit un mandat de tutelle, soit un protectorat."
Art. 3.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2000.