Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Modification de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt P.L.I. à contracter par la S.A.G.I. en vue du financement principal d'un programme de construction de 22 logements locatifs intermédiaires et 33 places de stationnement situé 4-6, rue Pajol (18e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2000 [2000 DLH 103-4°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juin 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juin 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération 1998 DLH 350-6°, en date du 25 janvier 1999, accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt P.L.I. d'un montant de 9.500.000 F, à contracter par la Société anonyme de gestion immobilière en vue du financement principal du programme de construction de 21 logements locatifs intermédiaires et 25 places de stationnement situé 4-6, rue Pajol (18e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 mai 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de porter de 9.500.000 F à 12.075.000 F le montant de la garantie de la Ville de Paris au titre de l'emprunt précité ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 15 mai 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Le montant de la garantie accordée par la Ville de Paris à la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) aux termes de la délibération 1998 DLH 350-6°, en date du 25 janvier 1999, pour le remboursement du prêt P.L.I. à souscrire par la société auprès de la Caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs, pour le financement du programme de construction de 22 logements locatifs intermédiaires et 33 places de stationnement situé 4-6, rue Pajol (18e), est porté de 9.500.000 F à 12.075.000 F.
La garantie de la Ville de Paris à hauteur d'un montant maximum de 12.075.000 F est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.