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Déliberation

Modification de la délibération D. 2296-5°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, portant dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2000 [2000 PP 56]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 juin 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990, modifié, relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D.2296-5°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, portant dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs de la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 21 mars 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 avril 2000, par lequel M. le Préfet de police lui propose de modifier la délibération D. 2296-5°, en date des 10 et 11 décembre 1990, susvisée ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le premier alinéa de l'article 5 de la délibération D. 2296-5°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de 45 ans au 1er janvier de l'année du concours".
Art. 2.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2000.