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Déliberation

Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'O.P.A.C de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 218, rue Saint-Jacques (5e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2000 [2000 DLH 75]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juin 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juin 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 22 décembre 1988 confiant à la Société de gérance d'immeubles municipaux la gérance de l'immeuble communal situé 218, rue Saint-Jacques (5e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé, en date du 26 mai 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 19 mai 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver le transfert à l'O.P.A.C. de Paris de l'immeuble en cause (la convention de gérance dont la Société de gérance d'immeubles municipaux est titulaire étant corrélativement résiliée pour cet immeuble) et d'agréer les conditions de location de l'immeuble à l'O.P.A.C. de Paris ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 12 mai 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 16 mai 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le transfert à l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris de l'immeuble communal situé 218, rue Saint-Jacques (5e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) un avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention du 22 décembre 1988, aux fins de distraire de l'objet de ladite convention l'immeuble communal situé 218, rue Saint-Jacques (5e).
Art. 3.- M. le Maire de Paris est également autorisé à signer avec l'O.P.A.C. de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 218, rue Saint-Jacques (5e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail sera signé dans le cadre de la convention à conclure avec l'O.P.A.C. de Paris ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire-instrumentaire ;
- le bail prendra effet à compter du 1er juillet 2000 ; il sera consenti pour 55 ans et viendra à expiration le 30 juin 2055 ;
- l'O.P.A.C. de Paris prendra l'immeuble dans l'état où il se trouvera à la date d'effet de la location ;
- l'O.P.A.C. de Paris renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- l'O.P.A.C. de Paris souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble loué ;
- le loyer initial sera fixé au taux forfaitaire de 10.000 F par an. Le loyer sera revu à l'issue des travaux de mise aux normes et fixé au taux de 5 % du montant annuel des loyers hors charges mis en recouvrement, puis, porté, à partir de la onzième année, au taux de 10 % du montant annuel des loyers hors charges mis en recouvrement et, à partir de la trente et unième année, au taux de 20 % du montant annuel des loyers hors charges mis en recouvrement ;
- l'O.P.A.C. de Paris devra soumettre à la Ville de Paris, avant le 31 décembre 2000, le programme des travaux de modernisation, le plan de financement envisagé ainsi que les modalités de réalisation de l'opération, étant entendu que les logements modernisés devront être loués dans les conditions de loyers et de plafonds de ressources ne pouvant excéder celles fixées par la réglementation pour les logements financés à l'aide de prêts locatifs aidés (P.L.A.) ou à usage social (P.L.U.S.) ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par l'O.P.A.C. de Paris deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, l'O.P.A.C. de Paris devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;
- en fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à l'O.P.A.C. de Paris ;
- l'O.P.A.C. de Paris devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever l'immeuble ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail, qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de l'O.P.A.C. de Paris.
Art. 4.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000 et des exercices ultérieurs.
Art. 5.- L'O.P.A.C. de Paris est autorisé à déposer une demande de permis de construire en vue de la réhabilitation de l'immeuble communal situé 218, rue Saint-Jacques (5e).