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Déliberation

Avis du Conseil de Paris sur la demande d'autorisation, au titre de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, formulée par la S.I.D.E.C. dans le cadre de l'aménagement de la Z.A.C. "Victor-Hugo" à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis). MM. Michel BULTÉ et Lucien FINEL, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2000 [2000 DAUC 69]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 juin 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 juin 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles 10 et 31 de ladite loi ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5400 du Préfet de Seine-Saint-Denis, en date du 27 décembre 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 mai 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'émettre un avis sur la demande d'autorisation formulée par la Société d'ingénierie et de développement économique (S.I.D.E.C.), au titre des articles 10 et 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, dans le cadre de l'aménagement de la Z.A.C. "Victor-Hugo" à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu les avis des Conseils des 17e et 18e arrondissements, en date respectivement des 17 avril et 15 mai 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission, et par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Avis favorable est donné à la demande d'autorisation formulée par la Société d'ingénierie et de développement économique (S.I.D.E.C.) au titre des articles 10 et 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, dans le cadre de l'aménagement de la Z.A.C. "Victor-Hugo" à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est invité à communiquer la présente délibération à M. le Préfet de police et à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris.