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Mai 2000
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de défendre à l'instance engagée par la S.A.R.L. "Société d'investissements et réalisations immobilières" (S.I.R.I.) devant le Tribunal administratif de Paris tendant à voir condamner M. le Maire de Paris et M. le Directeur des Services fonciers de Paris à lui communiquer les estimations de l'immeuble 64, rue d'Hautpoul (19e), dont elle est propriétaire, établies par les Services fonciers de Paris à l'occasion du dépôt de 3 déclarations d'intention d'aliéner portant sur cet immeuble. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2000 [2000 AJ 7]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 juin 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 juin 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 17 mai 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par la S.A.R.L. "Société d'investissements et réalisations immobilières" (S.I.R.I.) devant le Tribunal administratif de Paris tendant à voir condamner M. le Maire de Paris et M. le Directeur des Services fonciers de Paris à lui communiquer les estimations de l'immeuble 64, rue d'Hautpoul (19e), dont elle est propriétaire, établies par les Services fonciers de Paris à l'occasion du dépôt de 3 déclarations d'intention d'aliéner portant sur cet immeuble ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à défendre à l'instance engagée par la S.A.R.L. "Société d'investissements et réalisations immobilières" (S.I.R.I.) devant le Tribunal administratif de Paris tendant à voir condamner M. le Maire de Paris et M. le Directeur des Services fonciers de Paris à lui communiquer les estimations de l'immeuble 64, rue d'Hautpoul (19e), dont elle est propriétaire, établies par les Services fonciers de Paris à l'occasion du dépôt de 3 déclarations d'intention d'aliéner portant sur cet immeuble.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre à l'appel que viendrait à former la société requérante.