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Déliberation

Z.A.C. "Didot" (14e). - Approbation, après enquête publique, du Plan d'aménagement de zone modifié. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2000 [2000 DAUC 64-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 juin 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 juin 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 311-4 à L. 311-6, R. 311-10 à R. 311-16 et R. 311-32 ;
Vu le Code de l'expropriation et notamment ses articles R. 11-14-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et son décret d'application n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
Vu le Schéma directeur de la Région d'Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994 ;
Vu le Plan d'occupation des sols général de Paris ;
Vu la délibération D. 1454-2°, en date du 28 septembre 1987, créant la Zone d'aménagement concerté "Didot" (14e) ;
Vu la délibération D. 788-1°, en date du 30 mai 1988, approuvant le Plan d'aménagement de zone de la Zone d'aménagement concerté "Didot" ;
Vu la délibération D. 1038-2°, en date du 27 juin 1988, approuvant le programme des équipements publics de la Zone d'aménagement concerté "Didot" ;
Vu la délibération 1999 DAUC 76, en date des 12 et 13 juillet 1999, arrêtant le dossier de réalisation de la Zone d'aménagement concerté "Didot" ;
Vu l'arrêté du Maire de Paris, en date du 27 septembre 1999, prescrivant une enquête publique portant sur le projet de Plan d'aménagement modifié de la Zone d'aménagement concerté "Didot" ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 novembre au 11 décembre 1999 inclus à la mairie du 14e arrondissement ;
Vu les observations consignées ou annexées aux registres mis à la disposition du public ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur, en date du 27 janvier 2000, donnant un avis favorable assorti de 9 réserves au Plan d'aménagement de zone modifié de la Zone d'aménagement concerté "Didot" relatives :
1 - à une modulation de la hauteur et de l'aspect des constructions ;
2 - à l'abaissement à R+2 et R+3 de la hauteur du nouveau bâtiment le long de la rue Sainte Léonie ;
3 - à l'augmentation du plafond de hauteur, pour les bâtiments à construire le long de l'allée menant au "Château ouvrier", à 12 mètres sur la rue Raymond-Losserand et à 10 mètres ensuite ;
4 - à des locaux pour les associations d'une surface d'au moins 150 mètres carrés ;
5 - à des ateliers-logements pour artistes ;
6 - à des commerces ou activités ;
7 - aux places de stationnement et à la circulation ;
8 - à l'organisation d'une réunion de concertation avec le public ;
9 - à l'organisation d'une concertation sur l'aménagement du jardin public ainsi qu'à la continuité du cheminement piéton entre la place de Moro-Giafferi et la rue Raymond-Losserand et à la sécurité du jardin,
ainsi que de 6 recommandations ;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, en date du 6 septembre 1999 ;
Vu l'avis de la Chambre de Métiers de Paris, en date du 19 août 1999 ;
Vu le projet de délibération 2000 DAUC 64-1°, en date du 23 mai 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver, après enquête publique, le Plan d'aménagement de zone modifié de la Zone d'aménagement concerté "Didot" ;
Vu le dossier du projet de Plan d'aménagement de zone modifié de la Z.A.C "Didot", annexe n° 1 à ce projet de délibération, comprenant les pièces suivantes :
- Les documents graphiques :
n° 1 : le parti d'aménagement ;
n° 2 : les réseaux en eau potable et non potable et le réseau d'assainissement, état actuel ;
n° 3 : les réseaux en eau potable et non potable et le réseau d'assainissement, état futur ;
n° 4 : les servitudes d'utilité publique ;
- Le règlement ;
- Le rapport de présentation ;
- Les annexes :
. la liste des opérations déclarées d'utilité publique à l'occasion de l'approbation du plan d'aménagement de zone ;
. les éléments relatifs aux réseaux d'eaux et d'assainissement et au système d'élimination des déchets ;
. les servitudes d'utilité publique ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 15 mai 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris considère avoir levé l'ensemble des réserves émises par le commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête publique relative au projet de Plan d'aménagement de zone modifié de la Zone d'aménagement concerté "Didot" (14e), à l'exception de la réserve n° 2 relative à l'abaissement à R+2 et R+3 de la hauteur du nouveau bâtiment le long de la rue Sainte-Léonie, et de la réserve n° 3 relative à l'augmentation du plafond des hauteurs pour les bâtiments à construire le long de l'allée menant au "Château ouvrier", à 12 mètres sur la rue Raymond-Losserand et à 10 mètres ensuite pour les raisons suivantes :
- réserve n° 2 : il est décidé de ne pas respecter stricto sensu la lettre de la réserve émise par le commissaire-enquêteur qui consistait à réduire à R+2 et R+3 la hauteur du bâtiment à réaliser le long de la rue Sainte-Léonie, mais d'abandonner le projet d'implantation d'un immeuble à cet endroit. Le jardin prévu à l'enquête publique sera en conséquence agrandi sur cet emplacement devenu libre ;
- réserve n° 3 : afin de préserver le caractère du quartier, il est décidé de maintenir la hauteur initialement prévue pour les bâtiments à construire le long de l'allée menant au "Château ouvrier" à R+1.
Art. 2.- L'ensemble des réponses apportées aux réserves du commissaire-enquêteur figure en annexe à la présente délibération.
Art. 3.- Est approuvé le Plan d'aménagement de zone modifié de la Z.A.C. "Didot" (14e), tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Art. 4.- La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention en sera en outre insérée en caractères apparents dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département.