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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la délibération D. 1220 en date du 14 octobre 1996, modifiée, fixant la liste des corps de la Commune de Paris dont l'accès est ouvert aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2000 [2000 DRH 16]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 juin 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 juin 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 5 bis, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 93-101 du 19 janvier 1993 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière, modifié notamment par le décret n° 97-838 du 8 septembre 1997 ;
Vu la délibération D. 1220, en date du 14 octobre 1996, modifiée, fixant la liste des corps de la Commune de Paris dont l'accès est ouvert aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu la délibération D. 956, en date du 11 juillet 1983, modifiée, fixant les dispositions statutaires applicables au corps du personnel de service intérieur de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance en date du 18 mai 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération du 14 octobre 1996, modifiée, susvisée ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

La liste des corps figurant dans la délibération D. 1220, en date du 14 octobre 1996, modifiée, susvisée, est complétée par le corps suivant :
- personnel de service intérieur.