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Déliberation

Fixation de droits pour l'obtention de documents de la Photothèque de la Ville de Paris. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2000 [2000 SG 4]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 juin 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 juin 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 mai 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les droits pour l'obtention de documents de la Photothèque de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Les candidats aux élections politiques à Paris peuvent accéder au fonds documentaire de la Photothèque de la Ville de Paris.
Art. 2.- Un arrêté du Maire de Paris fixera ultérieurement les modalités d'obtention de tout document issu de cette Photothèque et notamment le montant des droits à acquitter.
Art. 3.- Dans tous les cas de figure, les candidats auront l'obligation de respecter le droit individuel à l'image des personnes privées représentées sur tout document demandé.