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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'échange de chemins ruraux situés à Bayac (Dordogne). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2000 [2000 DAUC 52]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juin 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 juin 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'un ensemble immobilier cadastré section B nos 511 à 515, 520, 530 à 532, 544, 548, 1004, 1181, 1182, 1297 et 1299 d'une superficie de 502.986 mètres carrés sur le territoire de la commune de Bayac (Dordogne) ;
Considérant qu'en raison de la création d'un lotissement sur une parcelle appartenant à la commune de Bayac et mitoyenne du centre de vacances, l'A.G.O.S.P.A.P. a procédé à la pose d'une clôture pour assurer la sécurité des enfants le long de la parcelle n° 1300 ;
Considérant que l'ancienne assiette du chemin rural n° 1302 est comprise dans le domaine de la Ville de Paris et non utilisée par les habitants de Bayac ;
Considérant que la parcelle n° 1181 desservant l'entrée du centre de vacances est utilisée par la population ;
Considérant que la nouvelle assiette du chemin rural (n° 1299) est utilisée par la population ;
Considérant que la régularisation de l'emprise foncière de ces parcelles est nécessaire ;
Vu la délibération de la commune de Bayac, en date du 16 décembre 1998, autorisant l'échange de chemins ruraux avec la Ville de Paris ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de Dordogne, en date du 16 novembre 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 mai 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser l'échange sans soulte des parcelles nos 1181 et 1299 en contrepartie des parcelles nos 1292, 1293, 1300 et 1302 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession des parcelles de terrain cadastrées section B n° 1181 et 1299 au bénéfice de la commune de Bayac (Dordogne).
La cession des parcelles nos 1181 et 1299 est évaluée à 3.600 F. Cette cession se fera en échange des parcelles de terrain cadastrées section B nos 1292, 1293, 1300 et 1302 d'une valeur de 3.600 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'échange défini à l'article premier de la présente délibération seront à la charge du demandeur, la Ville de Paris.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens échangés seront ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs respectifs à compter du jour de la signature du contrat d'échange.
Art. 3.- L'enregistrement des entrées et sorties du patrimoine des budgets de la Ville de Paris sera réalisé comme suit :
- une dépense de 463 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 463 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération n° 4000222000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 3.660 F correspondant à la valeur du bien acquis sera imputée sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération n° 4000222000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 3.660 F correspondant à la valeur comptable du bien acquis sera constatée au chapitre 77, compte 778, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- L'enregistrement de la plus-value est réalisé comme suit :
- une dépense de 3.197 F sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 3.197 F sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4000222000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.