Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Janvier 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

36- 1996, D. 38 - Lutte contre l'habitat insalubre. -Programme d'urgence en faveur des plus démunis. -Mise en oeuvre éventuelle de la procédure préalable à l'acquisition de l'immeuble situé 3-5, rue de Ménilmontant (20e) dans le cadre de la loi "VIVIEN", en vue de la construction de logements P.L.A. très sociaux.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1996




M. Gérard LEBAN, adjoint, président. -Nous passons à l'examen du projet de délibération D. 38 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre.
Monsieur MANSAT, vous avez la parole.

M. Pierre MANSAT. -Il s'agit là d'un projet important sur lequel je vais donner l'opinion des élus communistes.
Nous voterons ce projet mais nous tenons à poser des questions et à émettre des réserves très importantes.
Concernant le 3-5, rue de Ménilmontant, l'affaire connue sous le nom du "West-Hôtel", je tiens à rappeler que pour que l'on en vienne à mettre en oeuvre la procédure de la loi "VIVIEN" sur l'habitat insalubre, il a fallu une action longue et persévérante de nombreuses associations et organisations du 20e regroupées dans le cadre de la "coordination logement 20e", pour faire éclater cet incroyable scandale d'un immeuble extrêmement dégradé où des locataires vivaient dans un état de "non droit", au milieu des poutres de soutènement, dans des chambres avec des rats, l'absence d'électricité dans les escaliers, les coupures d'eau chaude ou de chauffage quand le propriétaire décidait de sévir, le courrier confisqué, les dealers dans les chambres, et je passe les détails... avec aussi des loyers ahurissants, le tout sous la pression psychologique et physique de l'individu propriétaire des lieux et de ses hommes de main.
Je tiens aussi à souligner le courage de ces femmes, de ces mères de famille, de l'ensemble de ces familles, de ces locataires qui ont osé défier cet individu. C'est cette action là qui a permis de déboucher sur une solution permettant le relogement des occupants de cet immeuble dont la justice a reconnu le statut de locataires bénéficiant de la protection de la loi 1948.
Une question se pose parce que le texte n'est pas assez clair, pas assez précis.
Le texte de la délibération dit que la procédure de la loi "VIVIEN" pénalisera fortement le propriétaire. Nous aimerions être assurés que ce sera effectivement le cas et que sa contribution au relogement des locataires correspondra au maximum de ce que permet la loi. Cet individu, ce propriétaire, a empoché à raison de 1.500 F le lit, 600.000 F, voire 1 million par an de loyer ! Donc que sa contribution soit au maximum serait justice et serait moral.
D'autre part, et c'est une grave question, la situation rend urgent le relogement de l'ensemble des locataires. Il faut donc rapidement dégager les moyens par la Préfecture et la Ville de reloger dans les plus bref délais les occupants qui restent dans cet immeuble.
Les élus communistes seront particulièrement vigilants sur la réalisation jusqu'au bout et rapide de la procédure.
J'en profite pour donner notre opinion sur le projet suivant de même nature, qui concerne les 4 immeubles de la rue de Nantes dans le 19e. Nous le voterons également, mais je veux attirer votre attention sur le problème des relogements. Il y a dans ces quatre immeubles 307 personnes dont plus de 60 enfants. Nous souhaitons qu'un plan de relogement préalable à toute éviction soit élaboré et communiqué aux élus du 19e, et dans tous les cas on ne peut se limiter à deux propositions de logement. Comme le disait la convention de 1993, il faut rechercher des opérations tiroirs permettant de reloger dans l'arrondissement toutes celles et tous ceux qui souhaitent vivre et rester dans leur quartier. Et nous savons d'expérience qu'il faut des engagements clairs pour ces relogements.
Je souhaite donc une réponse dès ce soir.

(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste, et du Mouvement des citoyens).

M. Gérard LEBAN, adjoint, président. -Merci, Monsieur MANSAT.
Avant de passer la parole à Mme BILLARD, je demanderai à chaque orateur d'être le plus concis possible.

Mme Martine BILLARD. -Je ne vais pas répéter ce que vient de dire mon collègue MANSAT, je vais juste ajouter quelques petites choses.
Le cas de ce soi-disant hôtel meublé illustre bien la situation que vivent les habitants de la Capitale à faible revenu, à qui a été refusé pendant des années l'accès au logement social. Ils deviennent ainsi effectivement la proie de marchands de sommeil tels que le propriétaire de cet hôtel meublé.
Donc nous voterons évidemment ce projet qui a reçu un avis favorable de la part du Conseil d'arrondissement, mais de la même façon je voudrais attirer l'attention de la Municipalité sur deux choses.
Premièrement, il faut que la Ville, une fois ce projet voté, accélère le relogement de l'ensemble des habitants, parce que les conditions de vie sont réellement intenables dans cet endroit. Et donc il faut éviter que ces habitants soient obligés de passer encore un hiver entier dans ce lieu, parce que c'est insalubre et notamment que les enfants tombent constamment malades.
Je demande aussi que le Maire de Paris insiste auprès de la Préfecture pour que celle-ci respecte ses obligations légales et ne réponde pas, quand il s'agit de reloger les habitants, que ceux-ci ont des faibles revenus et que c'est très difficile. Les habitants ont le droit au relogement et la Préfecture doit remplir ses obligations, ne pas faire traîner les dossiers. Avec leurs associations et les élus du Conseil d'arrondissement, les habitants seront très vigilants sur cette question.
Enfin il faut absolument que dès qu'il n'y aura plus un seul habitant dans cet immeuble, il soit démoli pour éviter que ce trafiquant de sommeil puisse continuer ses manoeuvres.
Merci.

(Applaudissements sur les bancs des élus écologiste, des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).

M. Gérard LEBAN, adjoint, président. -La parole est à M. BRET.

M. Bertrand BRET. -Oui, Monsieur le Maire, mes chers collègues, ce projet est l'aboutissement d'un certain nombre d'initiatives qui ont permis à l'actuelle et nouvelle municipalité du 20e arrondissement de régler en six mois ce que la précédente n'avait pu faire en plus d'un an et demi.
Il est vrai, et je tiens ici à le souligner, que nous avons pu le faire, grâce au soutien actif et concordant de la Préfecture de police d'une part qui a pris des dispositions rendant inhabitable cet hôtel, de la Ville de Paris d'autre part qui a, en fin de course, bien voulu accepter de mettre en oeuvre la procédure dite "VIVIEN", ce qui permettait par là-même à la fois le relogement des familles occupantes et la destruction de cet hôtel vétuste pour qu'y soit construit en ses lieu et place un bâtiment destiné à accueillir du logement à caractère très social.
Reste que 15 familles devaient être relogées. Pour que ces 15 familles puissent être relogées dans de bonnes conditions, il a fallu, alors que ce n'était pas de son ressort, ni de sa responsabilité, que la Mairie d'arrondissement, sur le très faible contingent de logements P.L.A. dont elle dispose, mette au pôt commun 2 logements P.L.A., ce qui a enclenché un processus permettant à la Ville de loger 4 familles et à la Préfecture, et c'est là où il y a une surprise, de loger non pas l'équivalent proposé par la Ville comme cela devait être la règle du jeu, c'est-à-dire 4 logements, mais seulement 2.
J'ajoute, pour être complet, qu'il y a une personne qui était hébergée dans un foyer pour personnes âgées, et que deux familles font actuellement l'objet d'un signalement particulier auprès des services de l'Etat et de la Ville pour être relogées dans le cadre de ce que l'on appelle le plan "PÉRISSOL".
Reste qu'au jour d'aujourd'hui les deux seules familles réellement relogées sont celles qui ont été proposées et prises sur le contingent du Maire du 20e arrondissement, c'est-à-dire que très concrètement sur les 15 familles d'origine, il reste toujours 13 familles à reloger.
Je souhaiterais donc que tant la Ville que l'Etat à savoir la Préfecture, remplissent totalement et concrètement ce pour quoi ils se sont engagés d'une part, et ce à quoi la loi les oblige de l'autre.
Il y a donc là très concrètement, une manière de faire qui certes sur le papier peut permettre de dire que le problème du "West-Hôtel" est réglé, mais qui de fait contraint toujours les familles à habiter dans des conditions insalubres et d'ailleurs illégales au regard de l'interdiction d'habiter prise par la Préfecture de police.
Voilà, Monsieur le Maire, mes chers collègues, les quelques mises au point que je souhaitais faire sur ce dossier. Bien évidemment, nous approuvons ce que nous avons nous-mêmes sollicité, mais nous souhaitons aussi attirer votre attention sur le fait qu'il est maintenant du ressort de la Ville et de la Préfecture de police de respecter le cadre légal et donc de procéder aux relogements qui doivent l'être.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).

M. Gérard LEBAN, adjoint, président. -Merci, Monsieur BRET.
La parole est à M. LEGARET pour répondre aux orateurs.

M. Jean-François LEGARET, adjoint, au nom de la 6e Commission. -Merci, Monsieur le Maire.
Je vous avais annoncé lors de la dernière séance le 18 décembre, que nous aurions dans l'avenir à nous prononcer sur un certain nombre de projets de délibération concernant l'application de la loi "VIVIEN".
Nous avons pour cette séance à examiner deux projets de délibération rentrant dans ce cadre.
Je tiens tout d'abord à faire observer à l'ensemble du Conseil que suite aux observations qui avaient été faites la fois dernière, aussi bien en Commission qu'en séance plénière, nous vous avons donné, cette fois-ci, des projets de délibération extrêmement détaillés, qui dressent un bilan vraiment très précis de l'état de ces immeubles et notamment des constatations faites par la Préfecture de police.
Cet immeuble du "West-Hôtel", qui est bien connu des élus du 20e arrondissement, est destiné à la démolition compte tenu de son état, qui est vraiment très préoccupant.
Bien entendu, la Ville applique scrupuleusement les décisions du juge d'instance du 20e arrondissement, qui a déqualifié le statut des occupants de l'hôtel meublé et l'a assimilé à des occupants de la loi de 1948.
Pour répondre à la question de M. MANSAT en ce qui concerne le propriétaire, la procédure de la loi "VIVIEN" pénalisera effectivement le propriétaire et la Ville ne paiera que la valeur du terrain, moins la démolition. Il n'y aura, bien entendu, pas d'indemnisation à quelque titre que ce soit, et notamment pas au titre des fonds de commerce.
En ce qui concerne le relogement (si vous en êtes d'accord, je répondrai d'une manière commune aux questions posées par M. MANSAT, Mme BILLARD et M. BRET), naturellement la Ville donne une garantie absolue de relogement à tous les occupants qui habitaient là.
En ce qui concerne les relogements proposés par le Maire du 20e arrondissement, il est normal que le maire d'arrondissement participe à cet effort de relogement, comme la Ville le fait.
Pour compléter votre information, je tiens à signaler que le Maire du 20e a proposé deux relogements, que la Ville en a proposé quatre et que, contrairement à ce que M. BRET vient de dire, une des propositions faites par la Ville a été acceptée. C'est une information que je voulais vous donner.
Je voulais enfin vous donner une dernière information qui complète les indications du projet de délibération. La Commission des logements insalubres qui devait se prononcer le 15 janvier, a donné un avis favorable, le Préfet de Paris devant remettre sa propre décision incessamment.
Je crois, Monsieur le Maire, que nous pouvons mettre aux voix ce projet de délibération qui, par ailleurs, a reçu l'avis favorable de M. le Maire du 20e arrondissement, le 8 janvier, et l'avis favorable à l'unanimité du Conseil du 20e arrondissement, le 9 janvier dernier.
Je vous remercie.

M. Gérard LEBAN, adjoint, président. -Merci, Monsieur LEGARET.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 38.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, M. REVEAU ayant voté contre, MM. DUMAIT, MESMIN et Mme TAFFIN n'ayant pas pris part au vote. (1996, D. 38).