Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Janvier 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

74- QOC 96-38 Question de MM. Henri MALBERG, Michel TUROMAN, Jean WLOS et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris à propos de la répartition des charges entre les locaux commerciaux et les logements dans les immeubles gérés par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris. QOC 96-40 Question de Mme Laure SCHNEITER, élue du Mouvement écologiste indépendant, à M. le Maire de Paris à propos de la répartition des charges entre les locaux commerciaux et les logements dans les immeubles gérés par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1996




M. Gérard LEBAN, adjoint, président. -Nous regroupons à présent la question orale 96-38 du groupe communiste à la question 96-40 de Mme SCHNEITER.
Elles ont, en effet, toutes les deux trait à la répartition des charges entre les locaux commerciaux et les logements dans les immeubles gérés par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris.
Voici le texte de la première émanant du groupe communiste :
"Lors de différents contrôles de charges, des amicales de locataires ont constaté un changement de répartition entre les locaux commerciaux et les logements.
Alors que les impôts, taxes d'ordures ménagères et de balayage ont été globalement majorés d'environ 18 %, dans certains groupes immobiliers, la taxe d'ordures ménagères a été portée à 33 %, celle de balayage à 19 %, alors qu'elles restent stables en francs constants, voire qu'elles diminuent, pour les locaux commerciaux.
Concernant les locaux administratifs, dont certains sont occupés par les services municipaux, la situation est encore plus injuste. Leur quote-part d'impôts diminue ou reste stable au détriment des habitants des groupes de l'O.P.A.C. de la Ville de Paris qui voient leur part récupérable dépasser les 18 % de hausse votée.
Il est inacceptable qu'après l'augmentation de 18 % de la masse des impôts décidée par la Ville, le changement de répartition décidé par l'O.P.A.C. fasse payer deux fois cette augmentation ; la première par la hausse générale, la seconde par le changement de répartition.
Aussi, MM. Henri MALBERG, Michel TUROMAN, Jean WLOS et les membres du groupe communiste demandent-ils à M. le Maire de Paris de bien vouloir leur indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à cette situation."
Je vous donne à présent lecture de celle de Mme SCHNEITER :
"Les impôts, taxes d'ordures ménagères et de balayage ont été globalement majorés de 18 % environ. Dans certains groupes immobiliers, la taxe d'ordures ménagères est portée à 33 % et la taxe de balayage à 19 %, alors qu'elles restent stables, voire qu'elles diminuent, en francs constants, pour les locaux commerciaux.
De plus, les locaux administratifs, dont certains sont occupés par les services municipaux, comme des bibliothèques ou des crèches, voient eux aussi leur quote-part stabilisée ou diminuée au détriment des habitants des groupes de l'O.P.A.C. de la Ville de Paris.
Ainsi, le relèvement décidé par la Municipalité et le changement de répartition décidé par l'O.P.A.C. font subir aux habitants une double augmentation.
Mme Laure SCHNEITER demande à M. le Maire de Paris, président de l'O.P.A.C., ce qui justifie un tel accroissement du montant des charges et un changement majeur dans leur répartition."
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
Il convient de ne pas assimiler taxe d'enlèvement des ordures ménagères et taxe de balayage dont les modalités de calcul et de répartition sont totalement différentes.
Les évolutions de la taxe de balayage ne sont pas fonction de la nature des locaux. Que ceux-ci soient professionnels ou d'habitation, n'influence aucunement le montant à payer par les locataires.
C'est le Conseil de Paris qui, tous les 5 ans, vote la révision des tarifs de la taxe de balayage. En application de la délibération du Conseil de Paris des 13 et 14 décembre 1993, les cotisations ont augmenté de 19 % environ, mais elles sont inchangées depuis 3 ans.
Cette augmentation touche autant les locaux commerciaux que les habitations car la taxe est calculée :
-d'après la surface balayée qui s'étend de toute la longueur de la façade jusqu'au milieu de la chaussée dans une limite de 6 mètres ;
-et d'après les tarifs au mètre carré fixés par le Conseil de Paris en fonction de la catégorie de voirie.
On ne peut donc prétendre que l'augmentation de 19 % dépend du type de surface à balayer (locaux commerciaux, administratifs ou d'habitation) puisqu'elle dépend de la surface balayée et de la catégorie de voirie. Il n'y a donc aucun changement de répartition de la taxe de balayage entre les locaux d'habitation et les locaux professionnels.
Les tarifs de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères obéissent à d'autres modalités de calcul.
Ils sont votés tous les ans par le Conseil de Paris et sont appliqués à la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière.
Les organismes propriétaires d'ensembles immobiliers à usage d'habitation, comme l'O.P.A.C. de la Ville de Paris, peuvent réhabiliter ces ensembles afin d'en améliorer le confort. En vertu de l'article 1406 du Code général des impôts, c'est-à-dire d'une obligation légale et réglementaire, les organismes propriétaires doivent dans les 90 jours après la date d'achèvement des travaux, déclarer ces modifications au Centre des impôts fonciers.
Celui-ci procède alors à de nouvelles évaluations cadastrales pour ces locaux d'habitation dont le confort est amélioré, et dont la valeur locative est, de ce fait, augmentée.
Cette augmentation est répercutée sur les impôts locaux, dont la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (ainsi que sur la taxe d'habitation, et sur la taxe foncière).
On comprend ainsi pourquoi les locataires des locaux d'habitation réhabilités ont subi une hausse de 33 % de cotisations de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, alors que les locaux professionnels n'ayant pas été réhabilités sont soumis à une hausse moindre de 13,4 %.
III - Questions du groupe du Mouvement des citoyens.