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Dispositions statutaires applicables au corps des démineurs de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2000 [2000 PP 58-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 juin 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994, modifié, fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu la délibération D. 1590, en date du 28 novembre 1983, modifiée, portant fixation des règles relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police ;
Vu la délibération D. 2296-4°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, portant fixation des échelles de rémunération et des échelonnements indiciaires des fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 21 mars 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 avril 2000, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer les dispositions statutaires applicables au corps des démineurs de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Titre I - Dispositions générales

Article premier.- Les démineurs de la Préfecture de police constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article R. 444-30 du Code des communes.
Ce corps est constitué d'un grade unique de démineur comportant un échelon de stage et 11 échelons.
Art. 2.- Un emploi fonctionnel de " démineur chef d'équipe ", classé en catégorie A est créé. Cet emploi comporte 3 échelons.
Art. 3.- Sous l'autorité du directeur du laboratoire central, du chef du département des explosifs et des incendies, des ingénieurs de la section chargée des engins explosifs et des démineurs chefs d'équipe, les démineurs ont pour mission :
- la sécurité des personnes et des biens contre les risques dus aux engins explosifs ;
- la reconnaissance et la neutralisation d'engins explosifs ou présumés tels ;
- la reconnaissance, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction de munitions ;
- le contrôle technique des spectacles pyrotechniques, des dépôts d'artifices et les essais divers impliquant la mise en ?uvre d'explosifs et de munitions ;
- la participation aux actions de formation dans leurs domaines de compétence.
Art. 4.- Les démineurs chefs d'équipe participent aux mêmes missions et assurent l'encadrement des démineurs.
Les démineurs et les démineurs chefs d'équipe participent également, en liaison avec la permanence générale du laboratoire central, aux enquêtes après attentats par explosifs, aux interventions de la cellule mobile d'interventions radiologiques et à celles nécessitant la mise en ?uvre des moyens à distance pour la manipulation d'objets dangereux.
Des dispositions spécifiques à chaque activité et des modalités de compensation sont prévues par un règlement d'emploi.
Art. 5.- Les démineurs et les démineurs chefs d'équipe sont astreints à résider dans un rayon de 25 kilomètres à partir du centre de Paris, sauf dérogation exceptionnelle.
Art. 6.- Les démineurs et les démineurs chefs d'équipe doivent subir une visite médicale annuelle au cabinet du médecin-chef de la Préfecture de police. Si ce praticien estime un démineur ou un démineur chef d'équipe définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions, cet agent est reclassé, après avis du comité médical, dans un emploi présentant moins de contraintes. Il conserve à titre personnel le bénéfice de son échelon.
Art. 7.- I - A titre exceptionnel, les démineurs et les démineurs chefs d'équipe de la Préfecture de police grièvement blessés dans l'exercice des missions définies aux articles 3 et 4 ci-dessus, peuvent, après avis de la Commission administrative paritaire compétente, être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou emploi.
Les mêmes dispositions peuvent être appliquées à titre posthume aux fonctionnaires mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Lorsqu'ils avaient atteint les échelons les plus élevés de leur grade ou emploi, ils peuvent être nommés dans un corps hiérarchiquement supérieur.
II - A titre exceptionnel et nonobstant toutes dispositions contraires, les démineurs stagiaires mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions pourront être titularisés dans leur corps, après avis de la commission administrative paritaire compétente. S'ils ont été grièvement blessés dans les mêmes circonstances et reconnus par le comité médical compétent physiquement inaptes à la titularisation dans leur corps, ils peuvent, après avis de la Commission administrative paritaire du corps d'accueil, et nonobstant toutes dispositions contraires des statuts de ce corps, faire l'objet d'un reclassement dans les conditions fixées par les articles 81 et suivants de la loi du 26 janvier1984 susvisée au sein d'un autre corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du Préfet de police.
Les promotions prononcées en application des dispositions du présent article doivent, en tout état de cause, conduire à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.
Art. 8.- Lorsque le décès d'un agent du corps des démineurs est survenu dans les circonstances prévues aux articles 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et 7 de la présente délibération, les frais d'obsèques proprement dits et éventuellement les frais de transport du corps au lieu de sépulture demandé par la famille sont intégralement pris en charge par l'administration si ce lieu est situé dans la métropole, dans un département ou territoire d'outre-mer ou dans un Etat où la République française a exercé soit sa souveraineté, soit un mandat de tutelle, soit un protectorat.

Titre II - Recrutement

Art. 9.- Sous réserve de la législation sur les emplois réservés, les démineurs sont recrutés par voie de concours ouverts :
1°) - pour moitié des emplois à pourvoir, aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article R. 444-29 du Code des communes, âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours titulaires d'un diplôme sanctionnant la réussite à deux années d'enseignement supérieur après le baccalauréat du second cycle de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme ou titre équivalent homologué, au niveau III, en application du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique.
Sont également admis à concourir les candidats titulaires d'un baccalauréat du second cycle de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme ou titre équivalent homologué, au niveau IV, en application du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique, ainsi que :
- soit de l'attestation d'une formation particulière aux techniques de déminage fournie par l'échelon N.E.D.E.X. (neutralisation et destruction des engins explosifs) du ministère de la défense, tels que :
- brevet I.M.E. (intervention sur munitions et explosifs) ;
- brevet I.E.E.I. (intervention sur engins explosifs improvisés) ;
- brevet I.M.C. (intervention sur munitions chimiques),
- soit du brevet MINEX 3 délivré par l'école supérieure et d'application du génie,
- soit justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le domaine de la mise en ?uvre des explosifs civils ou militaires ou en qualité d'aide artificier ou d'aide démineur de la police nationale, validée par une Commission.
Cette commission, dont les membres sont désignés par arrêté du Préfet de police, devra se prononcer sur l'expérience professionnelle et les qualifications détenues par les candidats en vue d'apprécier leur capacité à concourir.
2°) - pour la seconde moitié des emplois à pourvoir, aux agents en fonction à la Préfecture de police qui justifient de 4 ans de services au moins au 1er janvier de l'année du concours.
Les emplois mis au concours au titre de l'une des catégories prévues au 1°) et au 2°) ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie.
Lorsqu'un seul emploi se trouve vacant, il peut être pourvu par la voie d'un des concours prévus aux paragraphes 1°) et 2°) du présent article.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du Préfet de police.
Art. 10.- Les candidats sont soumis à un examen médical spécifique comportant des tests psychomoteurs.

Titre III - Nomination et titularisation

Art. 11.- Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 9 ci-dessus sont nommés démineurs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année sous réserve des dispositions du 2e alinéa de l'article 12 ci-dessous.
Au cours de l'année de stage, ils suivent une formation technique et pratique.
Art. 12.- A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés après avis de la Commission administrative paritaire à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Art. 13.- Pendant la durée de leur stage, ils perçoivent la rémunération afférente à l'échelon prévu à cet effet.
Les stagiaires qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont classés à un échelon déterminé dans les conditions fixées par le décret du 18 novembre 1994 modifié, susvisé.

Titre IV - Avancement

Art. 14.- La durée de chacun des échelons du grade de démineur et de l'emploi fonctionnel de démineur chef d'équipe est fixée conformément aux dispositions des tableaux ci-après :

Démineur

Echelons Durée moyenne Durée minimale
11e - -
10e 3 ans 2 ans 6 mois
9e 3 ans 2 ans 6 mois
8e 3 ans 2 ans 6 mois
7e 3 ans 2 ans 6 mois
6e 2 ans 6 mois 2 ans
5e 2 ans 6 mois 2 ans
4e 2 ans 1 an 6 mois
3e 2 ans 1 an 6 mois
2e 2 ans 1 an 6 mois
1er 2 ans 1 an 6 mois
stagiaire 1 an -

Emploi fonctionnel de démineur chef d'équipe

Echelons Durée
3e -
2e 3 ans
1er 3 ans

Art. 15.- Les démineurs parvenus au 9e échelon de leur grade et comptant dix années de services effectifs dans leur grade, peuvent être nommés au choix du Préfet de police, sur proposition du directeur du laboratoire central, dans l'emploi fonctionnel de démineur chef d'équipe, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, dans la limite des effectifs budgétaires prévus à cet effet.
Les démineurs nommés dans l'emploi fonctionnel de démineur chef d'équipe sont classés conformément au tableau ci-après :

Situation dans le grade
de démineur
Situation dans l'emploi fonctionnel
de démineur chef d'équipe
Echelons
(Indices bruts)
Durée moyenne
dans l'échelon
Echelons
(Indices bruts)
Durée moyenne
dans l'échelon
Conditions de conservation
de l'ancienneté
11e échelon (638) - 3e échelon (707) - -
10e échelon (612) 3 ans 2e échelon (670) 3 ans Sans ancienneté
9e échelon (581) 3 ans 1er échelon (638) 3 ans Sans ancienneté

Tout démineur nommé à l'un des emplois fonctionnels de démineur chef d'équipe peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Il en perd le bénéfice quand il n'occupe plus son emploi.

Titre V - Dispositions diverses

Art. 16.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, susvisé, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement amentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées selon les modalités prévues aux articles 14 et 15 de la présente délibération.
Ces dispositions s'appliquent à compter de la date de publication de la présente délibération aux pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention de la présente délibération ou à celles de leur ayant cause.
Art. 17.- La Commission administrative paritaire compétente entre autres à l'égard du corps des artificiers, définie par l'arrêté n° 99-10266 du 9 mars 1999 portant constitution des Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de la Préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes, est compétente pour le corps des démineurs de la Préfecture de police jusqu'à échéance du mandat de ses membres ou de la prolongation exceptionnelle de leur mandat.
Art. 18.- La présente délibération prend effet à compter de sa date de publication.
Art. 19.- La délibération 1996 D. 913-1°, en date du 22 juillet 1996, modifiée, portant dispositions statutaires applicables au corps des artificiers de la Préfecture de police est abrogée.