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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant n° 4 au bail à construction consenti le 24 décembre 1987 à la société "Aquaboulevard" (15e). - Autorisation à la S.A.G.I. de déposer une demande de permis de construire portant sur une partie dudit ensemble immobilier en vue de la réalisation de logements sociaux. - Autorisation à M. le Maire de Paris d'engager des négociations avec l'Assistance publique en vue d'un échange foncier portant sur tout ou partie de l'assiette du programme de logements sociaux. M. Vincent REINA et M. Michel BULTÉ, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2000 [2000 DLH 159-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juin 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juin 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le bail à construction, en date du 31 décembre 1987, modifié par avenants des 20 avril 1990, 29 juillet 1992 et 4 et 6 mars 1998, portant location au "Nauticlub" devenu société "Aquaboulevard", d'une partie des terrains communaux de la plaine de Vaugirard près de la Porte de Versailles (15e), en vue de la réalisation d'un complexe aquatique, de loisirs et de sports ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 mai 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de souscrire un avenant n° 4 au bail précité ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 12 avril 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 18 mai 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 4e Commission, et par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire un avenant n° 4 au bail conclu le 24 décembre 1987 avec la société "Nauticlub de Paris" devenue "Aquaboulevard de Paris".
Ledit avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- l'affectation du parc Aquaboulevard, prévue par le bail du 24 décembre 1987 à usage de complexe aquatique de loisirs et de sports sera élargie, pour ce qui concerne les volumes constituant le terrain d'environ 6200 mètres carrés situé 22-24, rue du Colonel-Pierre-Avia (15e), à la réalisation et à la gestion d'un programme de logements sociaux et de leurs annexes composé de logements pour étudiants, de logements pour jeunes et de logements familiaux ;
- ce changement d'affectation sera subordonné :
a) à la cession corrélative et partielle du droit au bail d'Aquaboulevard au bénéfice de la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.), pour les volumes nécessaires à la réalisation des programmes de logements pour étudiants et pour jeunes et de leurs annexes, cession devant comporter les dispositions modificatives ou dérogatoires suivantes :
- la cessionnaire s'obligera à réaliser l'opération, telle qu'elle serait agréée par le Conseil de Paris, de manière à ce que les constructions projetées soient achevées dans un délai de 3 ans à compter de la date de délivrance du permis de construire, sauf cause de suspension légitime du délai d'achèvement telle que prévue au chapitre II "Défaut d'exécution des travaux" ;
- la cessionnaire devra s'engager à maintenir l'usage principal de logement social pendant toute la durée du bail ;
- il sera dérogé au bail et en particulier ses chapitres VIII (cession et apport en société) et XIV (solidarité et indivisibilité) au profit exclusivement de la cessionnaire des volumes en cause en tant qu'il porte sur lesdits volumes, mais seulement pour la dispenser d'être tenue à quelque titre que ce soit des obligations quelles qu'elles soient, résultant du bail à construction en tant qu'il porte sur les volumes autres que ceux du programme de logements sociaux ;
b) à la réduction corrélative de l'assiette de la location dont seront distrait les volumes délimitant le terrain nécessaire à la réalisation du programme de logements familiaux ci-dessus évoqué. Cette résiliation partielle interviendra sans indemnité ni de part ni d'autre ;
- l'avenant, la cession partielle du droit au bail et la résiliation partielle du bail prendront simultanément effet au plus tard au jour où le permis de construire sollicité par la S.A.G.I. pour la réalisation du programme de logements sociaux ci-dessus décrit, sera devenu définitif. Cette prise d'effet sera constatée par un procès-verbal de remise entre Aquaboulevard, la S.A.G.I. et la Ville de Paris, procès-verbal qui sera annexé aux actes précités qui devront être passés par-devant notaire ;
- l'assiette de la cession et de la résiliation seraient déterminées par un relevé de géomètre aux frais de la S.A.G.I. ;
- toutes les autres clauses du bail de 1987 resteront inchangées. Les clauses de portée générale incluses dans le bail seront reprises et adaptées pour prendre en compte le projet ;
- tous les frais, droits et honoraires découlant de l'avenant à souscrire seront à la charge de la S.A.G.I.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt par la S.A.G.I. d'une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'un programme de logements sociaux comprenant des logements pour étudiants, des logements pour jeunes et des logements familiaux, sur la parcelle d'environ 6 200 mètres carrés comprise dans l'assiette du bail à construction consenti le 24 décembre 1987 à la société "Aquaboulevard", rue du Colonel-Pierre-Avia (15e).
En tant que de besoin, une convention pourra être conclue entre la S.A.G.I., pétitionnaire du permis de construire du programme de logements sociaux et la Ville de Paris, propriétaire du terrain contigu 26, rue du Colonel-Pierre-Avia, afin de déterminer les éventuelles tolérances réciproques de vues, de passage et d'entretien. Cette convention sera consentie sous condition résolutoire de la mise en ?uvre du projet.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager des négociations avec l'Assistance publique sur le principe d'un échange foncier incluant tout ou partie des volumes restitués à la Ville de Paris dans le cadre de la résiliation partielle du bail d'Aquaboulevard, telle que décrite à l'article premier de la présente délibération.