Classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des démineurs de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2000 [2000 PP 58-2°]

Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 juin 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, modifié notamment par le décret n° 94-811 du 16 septembre 1994 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 ;
Vu la délibération PP 58-1°, en date du 29 mai 2000, portant dispositions statutaires applicables au corps des démineurs de la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 21 mars 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 avril 2000, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au corps des démineurs de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le classement hiérarchique applicable au corps des démineurs de la Préfecture de police est fixé ainsi qu'il suit :
- emploi fonctionnel de démineur chef d'équipe (indices bruts) : 638 - 707
- grade de démineur (indices bruts) : 298 - 638
Art. 2.- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des démineurs de la Préfecture de police est fixé ainsi qu'il suit :

Emploi fonctionnel de démineur chef d'équipe

Démineur

Art. 3.- La présente délibération prend effet à compter de sa date de publication.
Art. 4.- La délibération 1996 D. 913-2°, en date du 22 juillet 1996, portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des artificiers de la Préfecture de police est abrogée.
Art. 5.- Le montant de cette mesure, évalué en année pleine à 117.600 F, sera imputé sur le chapitre 920, article 920-5623 " Laboratoire central " de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police.