Opération d'aménagement du secteur "Beaugrenelle" (15e). - Adaptation de baux relatifs aux parkings réservés aux résidents d'immeubles du Front de Seine. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2000 [2000 DAUC 70]

Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juin 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 juin 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention de rénovation du secteur "Beaugrenelle" (15e) du 10 avril 1962 et son avenant du 16 mai 1969 ;
Vu la convention signée le 4 novembre 1971 avec la S.E.M.E.A.-XV pour la gestion de l'ouvrage-dalle du secteur "Beaugrenelle" (15e) ;
Vu le cahier des charges général du sous-secteur dalle de Beaugrenelle, en date du 10 octobre 1969 ;
Vu la délibération 1999 DAUC 194, en date des 13 et 14 décembre 1999, autorisant M. le Maire de Paris à arrêter les conditions de conclusion des baux relatifs aux places de stationnement dépendant de l'ouvrage dalle du secteur "Beaugrenelle" (15e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 mai 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'adopter diverses adaptations aux baux approuvés par la délibération précitée ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 18 mai 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le prix de la location d'un emplacement de stationnement dépendant de l'ouvrage dalle du secteur "Beaugrenelle" (15e) par un résident d'immeuble à usage d'habitation de cet ouvrage, peut, s'il fait l'objet d'un versement trimestriel, être converti pendant la durée du bail en un versement d'un loyer capitalisé, exigible en totalité au moment de la conversion, dont le montant est établi par l'article 5 de la présente délibération, pour la durée restant à courir du contrat.
Art. 2.- La modification indiquée à l'article premier ci-dessus, n'est autorisée que de la 6e à la 35e année du contrat de location.
Art. 3.- La souscription d'un nouveau bail en dehors des échéances normales par les résidents d'immeuble à usage d'habitation, afin d'acquérir le droit d'usage d'un ou de plusieurs emplacements de stationnement supplémentaires est autorisée à condition que son échéance soit identique à celle de l'ensemble des baux attachés à un même immeuble. La durée du contrat considéré s'échelonnera donc, en fonction de sa date de souscription, de 1 à 40 ans.
Art. 4.- Pour les baux conclus dans le cadre de l'article 3, les preneurs pourront opter :
- soit pour le paiement d'un loyer trimestriel, fixé à 1.651,19 F, T.V.A. à 19,6 % comprise et hors charges locatives, par emplacement, valeur 1er mai 2000, terme à échoir, pour toute la durée du bail ;
- soit pour le paiement d'un loyer capitalisé, dont le montant est fixé, par emplacement, par les articles 5 et 6 de la présente délibération, en fonction du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'échéance normale des contrats rattachés à l'immeuble considéré, exigible en totalité à la signature du bail. Cependant, cette faculté n'est pas offerte pendant les cinq années précédant l'échéance normale des baux de l'immeuble, période pendant laquelle seul le paiement trimestriel est proposé.
Art. 5.- Les loyers capitalisés, exigibles en totalité à la signature du contrat, évoqués aux articles 1 et 4 s'établissent comme suit, en francs, T.V.A. à 19,6 % comprise, et hors charges locatives, valeur 1er mai 2000, en fonction du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'échéance normale du bail :

Art. 6.- Pour les 5 premières années, les loyers capitalisés, exigibles en totalité à la signature du contrat, évoqués à l'article 4 s'établissent comme suit, en francs, T.V.A. à 19,6 % comprise, et hors charges locatives, valeur 1er mai 2000, en fonction du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'échéance normale du bail :

Art. 7.- Les occupants d'immeubles à usage de bureaux, hôtels, commerces et activités du secteur "Beaugrenelle" peuvent conclure un nouveau bail en dehors des échéances normales, afin d'acquérir le droit d'usage d'un ou de plusieurs emplacements de stationnement supplémentaires à condition que son échéance soit identique à celle de l'ensemble des baux attachés à cet immeuble. La durée du contrat considéré s'échelonnera donc, en fonction de sa date de souscription, de 1 à 30 ans.
Art. 8.- Les loyers capitalisés, exigibles en totalité à la signature du contrat, évoqués à l'article 7 s'établissent comme suit, en francs, T.V.A. à 19,6 % comprise, et hors charges locatives, valeur 1er mai 2000, en fonction du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'échéance normale du bail :

Art. 9.- Les montants fixés aux articles 4, 5, 6 et 8 seront actualisés annuellement, tant pour les loyers capitalisés que pour les loyers trimestriels, en fonction de l'évolution à la hausse, et seulement à la hausse, de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. L'indice de référence sera le dernier publié à la date du 1er mai 2000, l'indice utilisé pour chaque actualisation annuelle sera le dernier publié à la date du 1er janvier de l'année considérée.
Art. 10.- Le montant de la T.V.A. applicable aux tarifs ci-dessus découle des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de leur mise en recouvrement.
Art. 11.- La quote-part des charges, due par les preneurs de baux de longue durée, restera assise sur le montant forfaitaire stipulé par les articles 36 à 43 du cahier des charges général du sous-secteur dalle de Beaugrenelle en date du 10 octobre 1969, jusqu'à la date du 31 décembre 2011. Le passage aux frais réels de ces charges, sur le fondement de l'article 39 du cahier des charges général du 10 octobre 1969 est reporté à l'échéance du 1er janvier 2012.
Art. 12.- Jusqu'à l'échéance de l'opération de rénovation urbaine prévue par la convention du 10 avril 1962 modifiée, au terme de laquelle ces biens feront retour à la Ville de Paris, la signature des contrats et le recouvrement des loyers et des charges correspondants seront assurés par la S.E.M.E.A.-XV dans le cadre de sa mission de gestion de l'ouvrage dalle.