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Déliberation

Opération d'aménagement du secteur "Beaugrenelle" (15e). - Adaptation de baux relatifs aux parkings réservés aux résidents d'immeubles du Front de Seine. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2000 [2000 DAUC 70]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juin 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 juin 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention de rénovation du secteur "Beaugrenelle" (15e) du 10 avril 1962 et son avenant du 16 mai 1969 ;
Vu la convention signée le 4 novembre 1971 avec la S.E.M.E.A.-XV pour la gestion de l'ouvrage-dalle du secteur "Beaugrenelle" (15e) ;
Vu le cahier des charges général du sous-secteur dalle de Beaugrenelle, en date du 10 octobre 1969 ;
Vu la délibération 1999 DAUC 194, en date des 13 et 14 décembre 1999, autorisant M. le Maire de Paris à arrêter les conditions de conclusion des baux relatifs aux places de stationnement dépendant de l'ouvrage dalle du secteur "Beaugrenelle" (15e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 mai 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'adopter diverses adaptations aux baux approuvés par la délibération précitée ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 18 mai 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le prix de la location d'un emplacement de stationnement dépendant de l'ouvrage dalle du secteur "Beaugrenelle" (15e) par un résident d'immeuble à usage d'habitation de cet ouvrage, peut, s'il fait l'objet d'un versement trimestriel, être converti pendant la durée du bail en un versement d'un loyer capitalisé, exigible en totalité au moment de la conversion, dont le montant est établi par l'article 5 de la présente délibération, pour la durée restant à courir du contrat.
Art. 2.- La modification indiquée à l'article premier ci-dessus, n'est autorisée que de la 6e à la 35e année du contrat de location.
Art. 3.- La souscription d'un nouveau bail en dehors des échéances normales par les résidents d'immeuble à usage d'habitation, afin d'acquérir le droit d'usage d'un ou de plusieurs emplacements de stationnement supplémentaires est autorisée à condition que son échéance soit identique à celle de l'ensemble des baux attachés à un même immeuble. La durée du contrat considéré s'échelonnera donc, en fonction de sa date de souscription, de 1 à 40 ans.
Art. 4.- Pour les baux conclus dans le cadre de l'article 3, les preneurs pourront opter :
- soit pour le paiement d'un loyer trimestriel, fixé à 1.651,19 F, T.V.A. à 19,6 % comprise et hors charges locatives, par emplacement, valeur 1er mai 2000, terme à échoir, pour toute la durée du bail ;
- soit pour le paiement d'un loyer capitalisé, dont le montant est fixé, par emplacement, par les articles 5 et 6 de la présente délibération, en fonction du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'échéance normale des contrats rattachés à l'immeuble considéré, exigible en totalité à la signature du bail. Cependant, cette faculté n'est pas offerte pendant les cinq années précédant l'échéance normale des baux de l'immeuble, période pendant laquelle seul le paiement trimestriel est proposé.
Art. 5.- Les loyers capitalisés, exigibles en totalité à la signature du contrat, évoqués aux articles 1 et 4 s'établissent comme suit, en francs, T.V.A. à 19,6 % comprise, et hors charges locatives, valeur 1er mai 2000, en fonction du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'échéance normale du bail :

Année de changement
d'option
Années restant
à courir
Loyer
capitalisé dû
F
6e année 35 75.707,61
7e année 34 74.869,40
8e année 33 73.989,28
9e année 32 73.065,15
10e année 31 72.094,81
11e année 30 71.075,96
12e année 29 70.006,16
13e année 28 68.882,88
14e année 27 67.703,43
15e année 26 66.465,01
16e année 25 65.164,67
17e année 24 63.799,31
18e année 23 62.365,68
19e année 22 60.860,37
20e année 21 59.279,79
21e année 20 57.620,19
22e année 19 55.877,61
23e année 18 54.047,89
24e année 17 52.126,70
25e année 16 50.109,44
26e année 15 47.991,32
27e année 14 45.767,29
28e année 13 43.432,06
29e année 12 40.980,07
30e année 11 38.405,48
31e année 10 35.702,16
32e année 9 32.863,68
33e année 8 29.883,27
34e année 7 26.753,84
35e année 6 23.467,94

Art. 6.- Pour les 5 premières années, les loyers capitalisés, exigibles en totalité à la signature du contrat, évoqués à l'article 4 s'établissent comme suit, en francs, T.V.A. à 19,6 % comprise, et hors charges locatives, valeur 1er mai 2000, en fonction du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'échéance normale du bail :

Année de changement
d'option
Années restant
à courir
Loyer
capitalisé dû
F
1ère année 40 79.336,63
2e année 39 78.679,87
3e année 38 77.990,27
4e année 37 77.266,19
5e année 36 76.505,91

Art. 7.- Les occupants d'immeubles à usage de bureaux, hôtels, commerces et activités du secteur "Beaugrenelle" peuvent conclure un nouveau bail en dehors des échéances normales, afin d'acquérir le droit d'usage d'un ou de plusieurs emplacements de stationnement supplémentaires à condition que son échéance soit identique à celle de l'ensemble des baux attachés à cet immeuble. La durée du contrat considéré s'échelonnera donc, en fonction de sa date de souscription, de 1 à 30 ans.
Art. 8.- Les loyers capitalisés, exigibles en totalité à la signature du contrat, évoqués à l'article 7 s'établissent comme suit, en francs, T.V.A. à 19,6 % comprise, et hors charges locatives, valeur 1er mai 2000, en fonction du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'échéance normale du bail :

Année de souscription
du bail par rapport à
l'échéance normale
Années restant
à courir
Loyer
capitalisé dû
F
1ère année 30 109.087,89
2e année 29 107.445,96
3e année 28 105.721,93
4e année 27 103.911,71
5e année 26 102.010,97
6e année 25 100.015,19
7e année 24 97.919,63
8e année 23 95.719,29
9e année 22 93.408,93
10e année 21 90.983,05
11e année 20 88.435,88
12e année 19 85.761,35
13e année 18 82.953,09
14e année 17 80.004,42
15e année 16 76.908,32
16e année 15 73.657,41
17e année 14 70.243,96
18e année 13 66.659,84
19e année 12 62.896,50
20e année 11 58.945,00
21e année 10 54.795,93
22e année 9 50.439,40
23e année 8 45.865,05
24e année 7 41.061,98
25e année 6 36.018,75
26e année 5 30.723,37
27e année 4 25.163,21
28e année 3 19.325,05
29e année 2 13.194,98
30e année 1 6.758,40

Art. 9.- Les montants fixés aux articles 4, 5, 6 et 8 seront actualisés annuellement, tant pour les loyers capitalisés que pour les loyers trimestriels, en fonction de l'évolution à la hausse, et seulement à la hausse, de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. L'indice de référence sera le dernier publié à la date du 1er mai 2000, l'indice utilisé pour chaque actualisation annuelle sera le dernier publié à la date du 1er janvier de l'année considérée.
Art. 10.- Le montant de la T.V.A. applicable aux tarifs ci-dessus découle des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de leur mise en recouvrement.
Art. 11.- La quote-part des charges, due par les preneurs de baux de longue durée, restera assise sur le montant forfaitaire stipulé par les articles 36 à 43 du cahier des charges général du sous-secteur dalle de Beaugrenelle en date du 10 octobre 1969, jusqu'à la date du 31 décembre 2011. Le passage aux frais réels de ces charges, sur le fondement de l'article 39 du cahier des charges général du 10 octobre 1969 est reporté à l'échéance du 1er janvier 2012.
Art. 12.- Jusqu'à l'échéance de l'opération de rénovation urbaine prévue par la convention du 10 avril 1962 modifiée, au terme de laquelle ces biens feront retour à la Ville de Paris, la signature des contrats et le recouvrement des loyers et des charges correspondants seront assurés par la S.E.M.E.A.-XV dans le cadre de sa mission de gestion de l'ouvrage dalle.