Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un avenant n° 1 au marché de contrôle technique n° 02/42.393 signé avec la Sarl JP SANTE Contrôle relatif à la mission de contrôle technique réalisée dans le cadre des travaux de restructuration des pôles scientifiques et des internats à l’ensemble immobilier Janson de Sailly 106, rue de la Pompe (16e). M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2007 [2007 DPA 33]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?éducation et notamment l?article L. 216-4 ;

Vu la convention du 30 janvier 2006 entre la Région Ile-de-France et le Département de Paris relative au fonctionnement, aux grosses réparations et à l?équipement des ensembles immobiliers scolaires du second degré ;

Vu la convention spécifique entre la Région Ile de France et le Département de Paris régissant la maîtrise d?ouvrage et les conditions de financement dans le cadre de ces travaux de restructuration des pôles scientifiques et des internats à l?ensemble immobilier Janson de Sailly, approuvée par la Commission permanente du Conseil Régional d?Ile de France le 23 septembre 2004 et par le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général lors de sa séance du 27 septembre 2004 (2004 DASCO 25G) ;

Vu l?avis favorable émis par la Commission d?Appel d?Offres lors de sa séance du 4 juin 2007 à la souscription d?un avenant n° 1 au marché de contrôle technique n° 02/42.393 ;

Vu la délibération 2002 DPA 68 G en date du 19 mars 2002 approuvant les modalités de passation du marché de contrôle technique et autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer le marché de travaux correspondant ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation la souscription d?un avenant n° 1 au marché de contrôle technique n° 02/42.393 signé avec la Sarl JP SANTE Contrôle relatif à la mission de contrôle technique réalisée dans le cadre des travaux de restructuration des pôles scientifiques et des internats au lycée collège Janson de Sailly 106, rue de la Pompe (16e) ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à souscrire un avenant n° 1 au marché de contrôle technique n° 02/42.393 signé avec la Sarl JP SANTE Contrôle relatif à la réalisation de la mission de contrôle technique exécutée dans le cadre des travaux de restructuration des pôles scientifiques et des internats au lycée collège Janson de Sailly 106, rue de la Pompe (16e) portant le montant du marché de contrôle technique à 67.922,28 euros TTC, valeur mai 2002, soit 82.185,96 euros TTC valeur mai 2007, avenant dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313-12, rubrique 221, mission 80000-75-040 pour la part relative au collège et au chapitre 45, article 4551-06, rubrique 222, mission 90004-75-030 pour la part relative au lycée du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2007, sous réserve de la décision de financement et de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2007.

Art. 3.- La recette correspondant à la participation due par la Région Ile-de-France sera constatée au chapitre 45, article 4552-06, rubrique 222, mission 90004-75-030 du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2007, sous réserve de la décision de financement et de la notification par la Région Ile de France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2007.

Art. 4.- La recette correspondant à la rémunération due par la Région Ile de France au titre de la maîtrise d?ouvrage sera constatée au chapitre 74, article 7472, rubrique 222 du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2007, sous réserve de la décision de financement et de la notification par la Région Ile de France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2007.