Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Approbation des modalités de passation de marchés publics d’insertion professionnelle en application de l’article 30 du Code des Marchés Publics.- Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer des marchés relatifs à la prise en charge d’allocataires parisiens du RMI qui ont un projet professionnel dans le domaine artistique. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2007 [2007 DDEE 49]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 24 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 24 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d?Insertion, modifiée ;

Vu l?avis favorable de la Commission d?Appel d?Offres du 11 juin 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 3 juillet 2007 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose l?approbation des modalités de passation des marchés relatifs à la prise en charge des allocataires parisiens du RMI qui ont un projet professionnel dans le domaine artistique, en application de l?article 30 du Code des Marchés Publics et la signature des marchés correspondants à la mise en ?uvre du Programme Départemental d?Insertion ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation des marchés de prestations d?orientation, d?évaluation et d?accompagnement vers l?emploi pour les allocataires parisiens du RMI déclarant avoir un projet professionnel dans le domaine artistique, conclus en application de la procédure allégée prévue à l?article 30 du Code des Marchés Publics du 1er août 2006.

Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les marchés annexés à la présente délibération, relatifs à la mise en ?uvre de prestations d?orientation, d?évaluation et d?accompagnement vers l?emploi, dans le cadre du Programme Départemental d?Insertion. Le montant global des dépenses est estimé à 484.000 euros.

Art. 3.- Les dépenses induites par la mise en ?uvre de ces formations seront imputées sur le budget de fonctionnement 2007 du Département de Paris et les budgets ultérieurs, sous réserve du vote des crédits nécessaires :

-au chapitre 15, rubrique 544, nature 6183-5, en ce quiconcerne le marché ?Orientation/Evaluation? ;

-au chapitre 15, rubrique 544, nature 6568-5, en ce quiconcerne le marché ?Accompagnement vers l?Emploi?.