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Juillet 2007
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Conseil Général
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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation des travaux de restructuration des locaux de physique, sciences et vie de la terre, et infirmerie du lycée collège Janson de Sailly 106, rue de la Pompe (16e) et des modalités de passation du marché de maîtrise d’œuvre correspondant. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de déposer les demandes de permis de démolir et de construire pour la réalisation de l’opération susvisée. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2007 [2007 DPA 34]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 34 11-1 et suivants ;

Vu le Code de l?éducation et notamment l?article L. 216-4 ;

Vu la convention du 20 décembre 2002 entre la Région Ile de France et le Département de Paris relative au fonctionnement, aux grosses réparations et à l?équipement des ensembles immobiliers scolaires du second degré ;

Vu la convention entre la Région Ile de France et le Département de Paris relative à la gestion des cités scolaires du second degré du Département de Paris signée le 28 août 2006 par le Département de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de restructuration des locaux de physique, sciences et vie de la terre, et infirmerie du lycée collège Janson de Sailly 106, rue de la Pompe (16e) et les modalités de passation du marché de maîtrise d?oeuvre correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de restructuration des locaux de physique, sciences et vie de la terre, et infirmerie du lycée collège Janson de Sailly 106, rue de la Pompe (16e).

Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de maîtrise d?oeuvre correspondant selon la procédure d?appel d?offres ouvert conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59, 72 et 74III du Code des marchés publics.

Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondantes.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 221, mission 80000-75-040 pour la part relative au collège et au chapitre 45, article 4551-08, rubrique 222, mission 90004-75-030 pour la part relative au lycée, du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2009, sous réserve de la décision de financement et de la notification par la Région Ile de France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2009.

Art. 5.- La recette correspondant à la participation due par la Région Ile de France au titre des travaux sera constatée au chapitre 45, article 4552-08, rubrique 222, mission 9000475030 du budget d?investissement de Paris, exercice 2009.

Art. 6.- La recette correspondant à la rémunération due par la Région Ile de France au titre de la maîtrise d?ouvrage sera constatée au chapitre 74, article 7472, rubrique 222, du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2009.