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Decembre 2006
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2006, DAJ 24 G - Code des marchés publics du 1er août 2006. - Règles relatives aux marchés publics. Voeu déposé par Mme Isabelle GUIROUS-MORIN et les membres du groupe “Les Verts” relatif au nouveau Code des marchés publics et aux modalités de sa mise en œuvre.

Débat/ Conseil général/ Décembre 2006


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Mes chers collègues, nous examinons le projet de délibération DAJ 24 G.

Je donne la parole à Mme Isabelle GUIROUS-MORIN.

Mme Isabelle GUIROUS-MORIN. - Merci, Madame la Présidente.

Je sollicite de rattacher le v?u n° 95 qui a été intégré dans le fascicule du Conseil municipal et de le déplacer ici et de le relier au projet DAJ 24 G puisqu?il était relié au projet de délibération similaire au Conseil municipal.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Normalement, il devrait être examiné en Conseil municipal.

Je vais donner tout d?abord la parole à Mme Mireille FLAM.

Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission. Effectivement, la proposition de v?u porte à la fois sur le projet de délibération du Conseil général et sur le projet de délibération du Conseil municipal.

Si Mme GUIROUS-MORIN veut présenter son v?u maintenant lors du Conseil général, je pense qu?elle peut le faire. Nous pourrons néanmoins l?adopter au moment du Conseil municipal, lorsque nous examinerons ce projet de délibération au Conseil municipal.

Je donnerai mon avis sur cette proposition de v?u dans le cadre de ce débat et nous l?intégrerons aux projets de délibération du Conseil municipal.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - D?accord.

Vous avez la parole, Madame Isabelle GUIROUS-MORIN, pour présenter votre voeu.

Mme Isabelle GUIROUS-MORIN. - Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues, comme vous le savez, nous sommes intervenus à plusieurs reprises sur les différents Codes des marchés publics qui sont venus égrener notre mandature et notamment sur les critères éthiques dans les marchés publics, mais aussi sur les clauses sociales et environnementales en ne négligeant pas tout ce qui est lié aux achats publics éthiques et au commerce équitable. Donc, j?ai l?occasion, une nouvelle fois puisque nous avons un nouveau Code des marchés publics, d?intervenir sur ces questions. J?ai aussi l?occasion de relever les incertitudes qui pèsent sur ce nouveau Code, notamment quant à l?avenir des très petites entreprises.

Transposition d?une directive européenne, ce nouveau Code des marchés publics laisse, en effet, plus de latitude aux services dans le choix de la modalité la mieux adaptée pour la passation des marchés publics.

Ce règlement va, par ailleurs, favoriser le développement et la reconnaissance du travail des personnes handicapées, poursuivant et augmentant ainsi les décisions déjà prises par notre Assemblée. Cette latitude dans le choix des modalités a libéré la passation des marchés du respect de seuil pour la mise en ?uvre de règles de publicité et de mise en concurrence. Les services apprécieront eux-mêmes les modalités de publicité et de mise en concurrence.

Je tenais, puisque nous sommes dans ce débat, à remercier les services de leur capacité d?adaptation à chaque nouveau Code et d?avoir également pris en compte les demandes de la majorité municipale pour l?adaptation des procédures à chaque nouveau Code qui nous était imposé.

Toutefois, les élus ne seront pas dispensés de fixer les orientations politiques en matière de passation des marchés (notamment clauses sociales et environnementales) et je pense que nous poursuivrons le travail que nous avons déjà commencé depuis le début de la mandature.

La modification de l?article 30 et son renvoi à l?article 28 va favoriser les structures d?insertion par l?économique. Toutefois, seront exclues de ce dispositif, les structures de l?économie solidaire de très petite taille.

Rien n?est en effet prévu dans le nouveau Code concernant les très petites entreprises. Par conséquent, ce sont les entreprises de proximité et notamment celles du secteur de l?économie solidaire qui sont exclues du nouveau dispositif.

Cette souplesse dans le choix des procédures pourrait néanmoins permettre à notre Assemblée de faciliter l?accès des marchés à la Ville de Paris à des structures de très petite taille.

C?est pourquoi les élus du groupe ?Les Verts? proposent au Conseil de Paris d?émettre le voeu qu?une étude soit faite, par exemple par la Direction des Affaires juridiques, afin de favoriser l?accès des marchés de la Ville et du Département de Paris à des entreprises de très petite taille.

Merci.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Mme Mireille FLAM a la parole.

Mme Mireille FLAM, rapporteure. - La Ville de Paris accorde depuis 2001 une attention particulière à l?ouverture de sa commande publique, aux P.M.E., aux entreprises d?insertion et aux centres d?aide par le travail.

Le Code 2006 a rejoint cette préoccupation en introduisant plus de souplesse dans les procédures.

Le nouvel article 28 oblige désormais les services à réfléchir, à l?occasion de chaque achat, aux modalités de publicité les plus adaptées à l?objet du marché et à l?état de la concurrence.

Le Code permet d?attribuer au cas par cas des marchés à des entreprises d?insertion sans publicité ni mise en concurrence.

En outre, les centres d?aide par le travail et les ateliers protégés peuvent bénéficier maintenant de marchés réservés quel qu?en soit le montant.

Le Code contient également d?autres dispositions favorables aux petites et moyennes entreprises. L?allotissement devient une obligation de principe et l?absence de référence n?est plus un critère éliminatoire, ce qui est favorable aux nouvelles entreprises.

Une étude permettant d?étudier la mise en oeuvre de ces nouvelles possibilités au bénéfice des entreprises de très petite taille rejoint les préoccupations déjà exprimées par la collectivité parisienne. Toutefois, cette étude n?étant pas limitée à un strict aspect juridique mais concernant la politique d?achat de la collectivité parisienne, la mission achats marchés me paraît être la mieux à même de diligenter cette étude.

Je donne donc un avis favorable à la demande formulée par Mme GUIROUS-MORIN et à la proposition de v?u qui a été déposée dans le cadre du Conseil municipal.

Je pense que dès lors qu?il y a été répondu dans le cadre de ce débat, nous n?aurons pas, si Mme GUIROUS-MORIN l?ac-cepte, à avoir de nouveau ce débat en formation de Conseil municipal et vous saurez que je donne un avis favorable à ce voeu.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u présentée par Mme GUIROUS-MORIN assortie d?un avis favorable de l?Exécutif.

Qui est favorable ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de voeu est adoptée. (2006, V. 30 G).

Je mets maintenant aux voix, à main levée, le projet de délibération DAJ 24 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2006, DAJ 24 G).