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Déliberation

G - Approbation du compte administratif de fonctionnement du Département de Paris de 1999. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2000 [2000 DFAE 5]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et par la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et au transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités locales ;
Vu l'article 42 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983, susvisée ;
Vu le budget primitif de fonctionnement du Département de Paris de 1999 ainsi que le budget modificatifs et le collectif budgétaire du même exercice ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 juin 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le compte administratif de fonctionnement du Département de Paris de 1999 ; ensemble ledit compte ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Le compte administratif général des dépenses et des recettes de fonctionnement du Département de Paris de 1999 est approuvé comme suit :

Dépenses

- Les crédits de l'exercice 1999 ont été arrêtés par le budget primitif, le budget modificatif et le collectif budgétaire à la somme de 8.061.351.536,00 F
- Le montant des dépenses mandatées s'établit à 7.712.269.530,32 F

Recettes

- Les recettes évaluées par le budget primitif, le budget modificatif et le collectif budgétaire à la somme de 8.061.351.536,00 F
- se sont élevées, d'après les titres émis, à la somme de 8.167.915.435,13 F

Balance

- Dépenses mandatées : 7.712.269.530,32 F
- Titres émis : 8.167.915.435,13 F
- Excédent budgétaire pour l'exercice 1999 : 455.645.904,81 F

En application de l'article L. 3313-1 du Code général des collectivités territoriales, les données synthétiques de la situation financière du Département de Paris sont jointes à la présente délibération.