Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre les intérêts du Département de Paris en sa qualité d'employeur et d'organisme de sécurité sociale suite à l'agression dont Mme Danièle LE MAGOARIEC a été victime en service le 2 octobre 1996 du fait de M. Michel DEBUS. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2000 [2000 AJ 5]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 8 juin 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre les intérêts du Département de Paris en sa qualité d'employeur et d'organisme de sécurité sociale suite à l'agression dont Mme Danièle LE MAGOARIEC a été victime en service le 2 octobre 1996 du fait de M. Michel DEBUS ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à intervenir à l'instance engagée devant le Tribunal de grande instance de Paris contre M. Michel DEBUS en vue d'obtenir le remboursement des dépenses liées à l'agression dont Mme Danièle LE MAGOARIEC a été victime en service le 2 octobre 1996, et d'agir le cas échéant en appel voire en cassation.