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Déliberation

Location par bail emphytéotique à la SEMIDEP de l’immeuble communal situé 25, rue Camille-Desmoulins (11e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2005 [2005 DLH 23]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 6 mai 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 6 mai 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention du 23 janvier 1986 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SEMIDEP, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération, en date du 5 avril 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la SEMIDEP de la propriété communale située 25, rue Camille-Desmoulins (11e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 21 mars 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 4 avril 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SEMIDEP, dont le siège social est situé 7, avenue de la République (11e), un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 25, rue Camille-Desmoulins (11e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à la date à laquelle la propriété communale sera mise à la disposition de la SEMIDEP et viendrait à expiration au 31 décembre 2055 ;

-la propriété communale pourra être mise à la dispositionde la SEMIDEP sans attendre la régularisation du bail. Dans cette hypothèse, une convention sera conclue entre la Ville de Paris et l?organisme afin de définir les conditions de cette mise à disposition ;

- le contrat, régi par les dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, serait conclu dans les conditions prévues par la convention signée le 23 janvier 1986 entre la Ville de Paris et la société ; un exemplaire de cette convention serait déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

- l?organisme prendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location ;

-il renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

-l?organisme souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée ;

- le loyer sera fixé au taux symbolique de 1.000 euros par an. Lors de la mise en ?uvre du programme de logements sociaux, ce loyer sera revu. A cet égard, l?organisme devra soumettre, dans l?année suivant la date d?effet du bail, le programme de travaux, le plan de financement correspondant ainsi que les conditions de réalisation de l?opération ;

-jusqu?à la décision préfectorale de financement des logements étudiants à réaliser, l?organisme ne pourra relouer ou permettre l?occupation des locaux constituant l?immeuble sans l?accord préalable et écrit de la Ville de Paris ;

-les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;

-à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par l?organisme deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

-pendant toute la durée de la location, l?organisme devraassumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- en fin de location, l?immeuble devrait être rendu à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

-il ne pourra être procédé à la sous-location ou à la cession du droit au bail qu?après accord préalable et écrit de la Ville de Paris ;

-aucun changement de destination des lieux, réalisationd?ouvrages ou d?aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l?accord préalable et écrit de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains ou lots de volume qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l?usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains ou lots de volume, le locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l?exception du remboursement des frais supportés pour l?aménagement de ces terrains ou lots de volume ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné au locataire ;

- le locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de l?organisme.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.