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Avril 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec l’Etat, Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés locales, relative aux conditions d’occupation du domaine public et d’exploitation des dispositifs Contrôle Sanction Automatique (CSA) sur le boulevard périphérique parisien. M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2005 [2005 DVD 36]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 avril 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 avril 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la délibération 2003 DVD 366 des 15 et 16 décembre 2003 du Conseil de Paris, autorisant M. le Maire de Paris à signer avec l?Etat, Ministère de l?Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, une convention pour le règlement des prestations effectuées par la Ville de Paris pour l?installation de dispositifs Contrôle Sanction Automatique sur le boulevard périphérique parisien ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 avril 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet un projet de convention entre la Ville de Paris et l?Etat, Ministère de l?Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés locales, relative aux conditions d?occupation du domaine public et d?exploitation des dispositifs Contrôle Sanction Automatique (CSA) sur le boulevard périphérique parisien ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les termes de la convention proposée entre la Ville de Paris et L?Etat, Ministère de l?Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés locales relative aux conditions d?occupation du domaine public et d?exploitation des dispositifs Contrôle Sanction Automatique (CSA) sur le boulevard périphérique parisien sont approuvés.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ladite convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l?Etat, Ministère de l?Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés locales.

Art. 3.- S?il y a lieu d?appliquer les pénalités prévues à l?article 4-2 de la présente convention, celles-ci seront versées au chapitre 70, articles 70688, rubrique 821, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.