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Déliberation

Fixation de la liste des emplois de la Commune de Paris logés par nécessité absolue de service. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2005 [2005 DRH 8-1°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 25 avril 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 25 avril 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu l?article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l?arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l?évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;

Vu le projet de délibération en date du 5 avril 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la liste des emplois de la Commune de Paris logés par nécessité absolue de service ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- La liste des emplois de la Commune de Paris logés par nécessité absolue de service est la suivante :

(Voir les tableaux ci-dessous)

Art. 2.- Les avantages accessoires, tels que les fluides, seront à la charge des occupants à l?exception des agents chargés des fonctions de gardien et de concierge, qui continueront à bénéficier de leur gratuité.

Art. 3.- Les avantages en nature seront soumis à cotisations sociales et feront l?objet de déclarations fiscales établies en application des règles en vigueur.

Art. 4.- La présente délibération fera l?objet d?une réactualisation annuelle en tant que de besoin.

Art. 5.- Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2006. La Direction des ressources humaines en lien avec les Directions concernées est chargée des arrêtés d?attribution de logements et de la mise en ?uvre des mesures individuelles qui en découlent.