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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation des modalités de passation du marché de travaux en vue de la restructuration des services de restauration du groupe scolaire 20 rue Jouffroy d’Abbans, 101 rue de Saussure (17e). M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2005 [2005 DPA 119]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 25 avril 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 25 avril 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et L 2122-21 et suivants ;

Vu les délibérations en date des 3 mars 2003 et 15 et 16 décembre 2003 par lesquelles votre assemblée a approuvé le principe de la réalisation des travaux et les modalités de passation du marché de travaux correspondant ;

Vu l?avis émis par le Conseil du 17ème arrondissement, en date du 4 avril 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 5 avril 2005, par lequel Monsieur le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux pour la poursuite de l?exécution de l?opération susvisée ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux selon la procédure d?appel d?offres ouvert conformément aux articles 33, 40 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Art. 2.- Sont approuvés les actes d?engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation et d?exécution du marché susvisé ,et joints à la présente délibération.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I 1°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas ou le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du Code des Marchés Publics et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, Monsieur le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée, au chapitre 23, article 2313, rubrique 251, mission 80000-99-010, du Budget d?Investissement de la Ville de Paris, exercice 2005.