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Déliberation

DF 81 - Cession à l’O.P.A.C. de Paris d’un terrain situé 91, rue Julien-Lacroix (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2005 [2005 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 6 mai 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 6 mai 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la parcelle nue et libre de 123 m² située 91, rue Julien-Lacroix (20e), a été acquise par voie de préemption entre 1984 et 1997, puis par voie d?expropriation en 2001, en raison de sa situation dans le secteur d?aménagement ?Ramponeau-Belleville? ;

Vu la délibération du 8 juin 1998 autorisant l?aménagement du secteur du ?Bas-Belleville? ;

Vu la délibération des 22 et 23 septembre 2003 relative au montage financier du programme de construction présenté par l?O.P.A.C. de Paris ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris en date du 13 juillet 2004 fixant la valeur vénale du terrain précité à 250.800 euros (2.039 euros/m²) ;

Vu le projet de délibération, en date du 5 avril 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession à l?O.P.A.C. de Paris de la parcelle située 91, rue Julien-Lacroix (20e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 7 avril 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 7 avril 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à l?O.P.A.C. de Paris de la parcelle nue et libre de 123 m² située 91, rue Julien-Lacroix (20e).

La signature de l?acte de cession devra intervenir dans les six mois de la présente délibération.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente cession seront à la charge de l?acqué-reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien est ou pourra être assujetti seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 3.- Le prix de la cession de la parcelle visée à l?article 1 est fixé à 110.000 euros.

Art. 4.- La recette est constatée, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 213.628 euros. La moins-value est de 103.628 euros.

L?enregistrement de cette moins-value sera réalisé comme suit :

-une recette de 103.628 euros correspondant à la moins-value est constatée au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une dépense de 103.628 euros correspondant à lamoins-value réalisée sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération 4001520500, rubrique 8249 du budget d?investissement.

  La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-une recette de 213.628 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21111, mission 90006-99, activité 180, opération 4001520500, rubrique 8249, du budget d?investissement ;

-une dépense de 213.628 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement.

 Art. 6.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 5 et 6 retracées dans l?annexe financière jointe sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 05V00092.