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Avril 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Cession de la participation de la Ville de Paris dans le capital social de la SA d’HLM “Habitation Confortable”. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de cession d’actions. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2005 [2005 DLH 86-3°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 avril 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 avril 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation et notamment ses articles L 423 et R 423-15 ;

Vu le projet de délibération en date du 5 avril 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder à la cession des participations de la Ville de Paris dans le capital social de la SA d?HLM ?Habitation Confortable? et de conclure avec l?OPAC de Paris un contrat de cession d?actions ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les participations de la Ville de Paris dans le capital social de la société d?HLM ?L?Habitation Confortable? sont cédées à l?OPAC de Paris pour le prix de 16 euros l?action soit un total de 104.000 euros. M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec l?OPAC de Paris un contrat de cession d?actions dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 2.- A compter de la réalisation effective de la cession des actions, la Ville de Paris ne disposera plus, en conséquence, de siège d?administrateur au sein du Conseil d?Administration de la société.

Art. 3.- Le produit de la cession d?actions d?un montant de 104.000 euros sera imputé au chapitre 77, compte 775, fonction 01 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2005.

Art. 4.- La Ville de Paris, en application du 3e alinéa de l?article R 423-15 du Code de la Construction et de l?Habitation, autorise l?OPAC de Paris à acquérir les actions lui appartenant dans le capital social de la société d?HLM ?L?Habitation Confortable? dans les conditions prévues à l?article premier de la présente délibération.