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Déliberation

DF 55 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession par voie d’adjudication publique d’un appartement vacant avec pièces annexes et cave (lots n° 107-205-117-118-135) dépendant de l’immeuble, 6, rue de Seine (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2005 [2005 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 6 mai 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 6 mai 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les lots domaniaux n° 107-205-117-118-135 de l?immeuble, 6, rue de Seine (6e), sont vacants ;

Considérant que la Ville de Paris n?a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces lots, situés dans une copropriété qui n?est plus concernée par un quelconque projet municipal ;

Vu la délibération 2002 DLH 245 des 28 et 29 octobre 2002 autorisant la mise en ?uvre d?un congé pour vendre les lots n° 107-205-117-118-135 et, à défaut, leur mise aux enchères ;

Considérant que l?occupant n?a pas donné suite à ce congé et que, mis aux enchères, ces lots ont été retirés de la vente, lors de la séance du 9 novembre 2004, au vu du nombre insuffisant de chèques de consignation déposés, disposition prévue par le cahier des charges de l?adjudication ;

Vu l?avis de la Direction générale des Impôts pour Paris et l?Ile-de-France du 10 décembre 2004 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine a émis, le 5 janvier 2005, un avis favorable à la mise en vente, par voie d?adjudication publique, des lots n° 107-205-117-118-135 sur une mise à prix de 2.000.000 d?euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 5 avril 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, par voie d?adjudication publique les lots n° 107-205-117-118-135 correspondant à un logement de sept pièces de 244,4 m² au 1er étage avec deux annexes et une cave et 541/10.000èmes des parties communes générales ;

Vu la saisine de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 15 mars 2005 ;

Vu la saisine du Conseil du 6e arrondissement, en date du 15 mars 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?article 3 de la délibération 2002 DLH 245 des 28 et 29 octobre 2002 est abrogé. Est autorisée la vente, par voie d?adjudication publique des lots domaniaux vacants (numérotés 107-205-117-118-135) dans l?immeuble, 6, rue de Seine (6e).

La mise à prix est fixée à 2.000.000 d?euros.

Ce prix ainsi que les conditions de la vente seront notifiés à l?ancien locataire.

Art. 2.- Le prix de cession est évalué à 2.000.000 d?euros. La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 3.- La valeur d?origine du bien cédé s?établit à 15.916 euros. La plus-value prévisionnelle est de 1.984.084 euros. L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera réalisé comme suit :

Sortie de bien :

-une dépense de 15.916 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

                        -une recette de 15.916 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21321, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520400, rubrique 8249, du budget d?investissement ;

                        Plus-value :

-une dépense de 1.984.084 euros correspondant à laplus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette de 1.984.084 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520400, rubrique 8249, du budget d?investissement.

 

Art. 4.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 2 et 3, retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 05V00092.

Art. .5.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter, au moment de l?élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.