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Déliberation

Approbation du principe et des modalités de passation de cinq marchés à bons de commande pour des prestations intellectuelles de géomètres relatives à des opérations relevant du budget municipal. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2005 [2005 DPA 27]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 28 avril 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 28 avril 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1, L. 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 5 avril 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de passation de cinq marchés à bons de commande pour des prestations intellectuelles de géomètres relatives à des opérations relevant du budget municipal ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités de passation de cinq marchés à bons de commande pour des prestations intellectuelles de géomètres relatives à des opérations relevant du budget municipal correspondant, selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen, conformément aux articles 10, 33, 40, 57 à 59 et 71-I du Code des marchés publics.

Art. 2.- Sont approuvés l?acte d?engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières, relatifs aux modalités de passation et d?exécution des marchés susvisés et joints à la présente délibération.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où les marchés n?auraient fait l?objet d?aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du Code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à des marchés négociés, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marchés négociés.

Art. 4.- En cas de non-reconduction ou de résiliation d?un ou plusieurs de ces marchés sont approuvées les modalités de passation de nouveaux marchés, pour les lots concernés, selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen pour les mêmes prestations, sur la même base documentaire de consultation, avec les mêmes seuils et plafonds annuels, et pour des périodes d?exécution qui ne sauraient excéder celles initialement prévues en vertu des articles 10, 33, 40, 57 à 59 et 71-I du Code des marchés publics ou de marché négocié dans l?hypothèse où l?appel d?offres précité serait déclaré infructueux, en application des articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du même code.

Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget d?investissement de la Ville de Paris au chapitre 20, nature 20-31, mission 90001-99, toutes rubriques et activités confondues, au titre de l?exercice 2005 et éventuellement pour les exercices 2006, 2007 et 2008, sous réserve des décisions de financement.